de parenté unissant le redevable et son créancier, l'âge du prêteur, la succession des contrats, et l'absence de tout remboursement ; que [F] [I] a expliqué ce dernier point dans sa réclamation

X..., l'arrêt relève que le salarié conteste la régularité du transfert de son contrat de travail effectué "de manière fictive et en fraude de ses droits" et du licenciement dont il a fait l'objet, et

Claude X..., et en déduisait que chaque caution n'avait pas à répondre de son propre engagement et chaque héritier de sa part dans la succession du de cujus, de sorte que le créancier ne recherchait pas

Selon les articles 731 et 732 du même code, la succession est dévolue par la loi aux parents et aux conjoints successibles du défunt. les conjoints successibles conjoints survivant non divorcés.

à son insu contre l'abandon d'une quote-part de l'actif net successoral, n'est pas un contrat de démarchage mais s'analyse en un contrat sui generis, aléatoire pour le généalogiste, dont l'objet est la

sur ce point, la succession de plusieurs contrats à exécution instantanée ne permet pas de les requalifier en un contrat unique à exécution successive ; que l'obligation de vigilance incombant au donneur

E... à rapporter à la succession de Z... G... les contrats d'assurance-vie dont il aurait bénéficié, d'AVOIR dit que M. E... était redevable envers la succession de Z...

par l'une ou l'autre des parties, de ses annexes et de ses avenants successifs, sera soumis aux juridictions d'EVRY même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. » ; Attendu que Monsieur

X... avait introduit deux procédures contre chacune de ces sociétés et que « les deux contrats de travail n' avaie nt pas été exécutés au cours de la même période », la cour d'appel s'est fondée sur des

à l'issue de chacun des contrats conclus les 18 juin 2009, 9 août 2012 et 1er juin 2014 ; en cas de succession de contrats, l'indemnité de fin de contrat se rapportant à chacun des contrats est due ;

DU 24 SEPTEMBRE 2020 Le syndicat des copropriétaires L'Arcadia 1, dont le siège est [...] , représenté par son syndic le Cabinet [...], dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-15.764 contre

successifs, après avoir pourtant constaté que la police annuelle d'assurance souscrite auprès de l'assureur et applicable au jour du sinistre survenu le 4 février 2011 n'avait effectivement été transmise

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 474 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS DE PLURALITE D'INTIMES, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL NE PEUT ETRE REPUTEE

La validité de la convention attributive de juridiction ne peut être contestée au seul motif que le contrat n'est pas valable.

celle-ci, tendant notamment à la requalification de ses engagements à durée déterminée successifs en un contrat de travail à durée indéterminée, à la mensualisation de sa rémunération à compter du 1er

Christian, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 17 avril 1986 qui, dans les poursuites exercées contre Serge Y... pour recel de vol et après condamnation

ET QU'IL NE PEUT ETRE CONTESTE EN L'ESPECE QUE TOUT ACQUEREUR DE WAGON NE VA TRAITER QU'AVEC UNE SEULE PERSONNE, L'UTILISATEUR, QUI A ELLE SEULE NE SAURAIT CONSTITUER UNE CLIENTELE, ALORS, D'UNE PART,

QU'ELLE OFFRAIT DE REGLER CETTE SOMME CONTRE DELIVRANCE DE LA FEUILLE DE MALADIE CORRESPONDANTE, ET A ENFIN CONDAMNE X...