Appliquant l’article 28 § 1 du code pénal, en vertu duquel en cas de pluralité d’infractions l’auteur des faits se voit infliger une peine unique, le tribunal prononça une peine de quatre mois d’emprisonnement

département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Phelip, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la demande indemnitaire soit réduite de moitié compte tenu de la pluralité

véhicule volé, la location d'un box, la quantité importante de résine de cannabis saisi impliquant nécessairement un réseau très organisé avec des connexions dans plusieurs pays dont le Maroc, la pluralité

A a été condamné à dix ans d'emprisonnement délictuel pour des faits de proxénétisme aggravé par les circonstances tirées de la pluralité des victimes, de la pluralité des auteurs ou complices, du fait

    Soupçonné d'être l'un des trois auteurs de ce méfait, le requérant fut interpellé à son domicile le 24 janvier 1984 et placé en garde à vue.   9.

déclaré El Akil X... coupable de violences ayant entraîné une incapacité inférieure à huit jours avec cette circonstance que les violences ont été commises par plusieurs personnes ayant la qualité d'auteurs

qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que les délits commis par les prévenus étaient en relation avec un conflit de caractère agricole, et dès lors qu'au surplus, la circonstance aggravante de pluralité

" ; " alors que cette question est nulle en tant qu'elle inclut la circonstance de pluralité d'auteurs, qui n'était pas visée par l'arrêt de renvoi et ne ressortait pas de l'instruction à l'audience,

"alors que ces questions qui interrogent la Cour et le jury sur la pluralité d'auteurs et le port d'arme sont nulles comme complexes ; qu'en effet, l'arrêt de renvoi retenait, parmi les charges pesant

d'auteur ; "alors, d'autre part, que la cour d'assises ne pouvait valablement être interrogée sur la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs non retenue par l'arrêt de renvoi et qu'ainsi, la délibération

de la cour d'appel de ROUEN, du 20 octobre 1994, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département de la SEINE-MARITIME, le premier sous l'accusation de viol aggravé par la circonstance de pluralité

Par ailleurs, il est constant que la pluralité des auteurs d’un même dommage ne diminue pas la responsabilité de chacun (la condamnation de tous pouvant être in solidum), sans préjudice des recours entre

; "alors que ces questions sont complexes et donc nulles comme réunissant en une seule question plusieurs circonstances aggravantes du vol, à savoir la pluralité d'auteurs et le port d'armes" ; Attendu

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré du délai déraisonnable de la détention provisoire, par des motifs d'ordre général, tirés de la gravité des faits, de la pluralité d'auteurs

ET FLAUD ES QUALITES; "ALORS QUE, DANS LE CAS DE PLURALITE D'AUTEURS DE LA MEME INFRACTION, OU DE L'EXISTENCE DE DELITS PRESENTANT ENTRE EUX UN LIEN DE CONNEXITE, LES POURSUITES DOIVENT FAIRE L'OBJET

" ; " alors, d'une part, que cette question est complexe puisqu'elle réunit deux circonstances aggravantes : le port d'arme et la pluralité d'auteurs ; " alors, d'autre part, que cette question n'a

(n° 4 et n° 9) réunit le fait principal et la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs, qui devaient faire l'objet de questions distinctes" ; Ce moyen étant relevé d'office pour M. ; Vu lesdits

de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que les questions portant les numéros 2, 6, 10, 14, 18, 22 réunissent, à la fois et de façon indivisible, les deux circonstances distinctes, de pluralité