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108 737 résultats pour « plan de sauvegarde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7D-LKGH SA SOCIETE GENERALEc/Maître P

5fca9264e45d5a863c8baa94

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

I... prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SCEA DU CHATEAU GRAVAS demeurant [...]

Source officielle

Page 1 sur 5437

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00209

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02300

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et 334 salariés de la société Matra manufacturing & services ont été licenciés pour motif économique le 5 décembre 2002 concernant trente et un d'entre eux

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9493e1296ea30da95a269

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Les sociétés GBT et FIBT ont déposé le 29 juin 2018 un deuxième projet de plan de sauvegarde.

Source officielle
CC

soc

61372490cd580146774168a3

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

juillet 2003, le plan de sauvegarde de l'emploi a été modifié et soumis aux représentants du personnel ; que lors de la dernière réunion le 6 août 2003, le comité d'entreprise a émis un avis défavorable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01182

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Y..., quoique relevant du plan de sauvegarde de l'emploi du 4 mai 2009, pouvait invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer le bénéfice des mesures contenues dans un plan de sauvegarde

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01940

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Objet concernant ce recours : indemnités pour licenciement irrégulier du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, de l'absence de motif économique et de la violation de l'obligation de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00864

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a retenu que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit, d'une part, ''en son article 4.2.1. que tous les postes disponibles au sein du groupe Rexam seront

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00051

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la Direccte avait homologué le plan de sauvegarde de l'emploi institué par accord collectif majoritaire ; qu'en se prononçant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200973

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

(les consorts Y...), ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, le tribunal a arrêté un plan de sauvegarde, incluant les créances de la banque admises au passif de l'entreprise ; qu'après avoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01206

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

X... a accepté, dans la perspective de la suppression annoncée de son poste pour motif économique et de la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, une proposition de reclassement envisagée sur

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f2abbd0ba5be6ea3339

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Un plan de sauvegarde de l'emploi était mis en place au sein de la société Playtex et prévoyait le licenciement de 141 des 233 salariés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9493f1296ea30da95a26a

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

; - Infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 18 janvier 2019 en ce qu'il a rejeté le plan de sauvegarde des sociétés [R] et [R] ; - Arrêter le plan de sauvegarde n° 2 présenté par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00416

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00875

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

sauvegarde de l'emploi était proportionné et a débouté la partie appelante des demandes formulées à cet égard ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la proportionnalité du plan de sauvegarde de l'emploi aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02407

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

de sauvegarde pour l'emploi du 7 janvier 2012 mais non le plan de sauvegarde de l'emploi lui-même ; qu'il ne justifie donc pas d'offres de reclassement précises et individualisées faites aux salariés

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69fb11dbcdc6046d47c7bb1d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

du plan, Créances bancaires échues privilégiées ou chirographaires : Créances bancaires à échoir privilégiées ou chirographaires : Gel en capital pendant 3 ans à compter de l'arrêté du plan de Sauvegarde

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f8369f75c5c39c53647

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Un plan de sauvegarde de l'emploi était mis en place au sein de la société Playtex et prévoyait le licenciement de 141 des 233 salariés. Dans le cadre de cette réorganisation, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00874

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

sauvegarde de l'emploi était proportionné et a débouté la partie appelante des demandes formulées à cet égard ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la proportionnalité du plan de sauvegarde de l'emploi aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00873

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

sauvegarde de l'emploi était proportionné et a débouté la partie appelante des demandes formulées à cet égard ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la proportionnalité du plan de sauvegarde de l'emploi aux

Source officielle