B..., géomètre, avait posé une borne, se situait bien à 21,14 mètres du point H, comme l'indiquait le plan de remembrement, que le point G était constitué par une borne de remembrement, que le point I

DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X...

du remembrement, se bornent à prévoir le dépôt en mairie du seul plan de remembrement et non pas de celui des travaux divers à effectuer sur les fonds remembrés ainsi que des mesures de protection de

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 juin 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal a rejeté sa réclamation relative au plan

Cependant, la cour constate que ce plan de remembrement desdites parcelles n'a jamais été versé aux débats, ni produit à l'expert judiciaire, M.

est faite par arrêté préfectoral inséré au recueil des actes administratifs ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a été procédé en septembre 1974, à l'affichage du plan de remembrement

que l'arrêté préfectoral ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement ordonne également l'envoi en possession définitive ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

La mise au point de ce dernier constituait en effet un préalable à l’adoption du plan de remembrement.

Par un jugement n°1300994 du 8 novembre 2013, le tribunal administratif a déclaré cet arrêté illégal en tant qu'il entérine un plan de remembrement comportant la création de 40 kilomètres de chemins d'exploitation

; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1998 ordonnant le dépôt en mairie du plan du remembrement : 6.

X... et autres requérants, l'arrêté en date du 29 décembre 1985 du commissaire de la République de la Vendée approuvant le plan de remembrement établi par le conseil des syndics de l'association foncière

BORNAGE PAR M X..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE CONTIGUE A LA SIENNE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 1ER JUIN 1981) D'AVOIR DIT QUE LA LIMITE DES DEUX PROPRIETES DEVAIT ETRE FIXEE CONFORMEMENT AU PLAN

2019 leur déniant cette qualité viole l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 27 juin 2019 ; - leur réclamation du 29 octobre 2013 tendant à la rectification du plan de remembrement de

l'ordonnance du 16 novembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a suspendu l'exécution de l'arrêté du 23 août 2007 du préfet de l'Oise prescrivant le dépôt en mairie du plan

X..., l'arrêté en date du 6 janvier 1986 du préfet du Nord déclarant définitif le plan de remembrement des communes de Saint-Souplet et de Saint-Benin, 2°/ de rejeter la demande présentée par M.

X... demande l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1992 par lequel le préfet de l'Indre a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Vicq-Exemplet ; Vu les autres

       Les demandes de compensation ne peuvent être traitées avant l'entrée en vigueur du plan de remembrement du fait que la légalité des mesures provisoires ne peut être déterminée

1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 1988 par lequel le préfet de la Manche a ordonné le dépôt en mairie du plan