LUI ETAIENT REPROCHES, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS RELEVES PAR LA COUR QU'ELLE AVAIT COOPERE D'UNE MANIERE ACTIVE A UN ENSEMBLE D'ACTES ACCOMPLIS PAR SON MARI, AGISSANT DE CONCERT D'APRES UN PLAN

AIT ETE AU COURANT DU PLAN DE FRAUDE APPLIQUE PAR Z...

de fraude et pas davantage par conséquent l'existence d'un concert frauduleux, qu'en outre, l'intérêt à la fraude est lui-même présumé, du fait même de la coopération au plan de fraude, que seuls l'état

ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi

n'avaient sans doute " pas eu connaissance du plan lui-même " ; qu'il en résultait qu'ils n'avaient pu coopérer consciemment et délibérément par des actes matériels précis à un plan de fraude ; qu'en

l'article 399-2 du Code des douanes, en cas de coopération d'une manière quelconque à un plan de fraude, l'intérêt à la fraude est légalement présumé ; que, si le prévenu doit avoir eu conscience de coopérer

. ; "aux motifs que l'administration des Douanes n'a pas fait la preuve de l'existence "d'un plan de fraude arrêté pour assurer un résultat en commun" et que le seul fait de la découverte de 20 grammes

GERMAINE, AGISSANT DE CONCERT, D'APRES UN PLAN DE FRAUDE ARRETE POUR UN RESULTAT EN COMMUN, ET QUE X...

PREVU PAR L'ARTICLE 399-2 A ET 2 B DU CODE DES DOUANES N'EXIGE, POUR ETRE CONSTITUE, NI LA MAUVAISE FOI, NI LA CONNAISSANCE DU PLAN DE FRAUDE NI, PAR CONSEQUENT, L'EXISTENCE D'UN CONCERT FRAUDULEUX EN

n'est constitué que s'il est établi contre le prévenu un acte de participation dans l'exécution d'un plan de fraude ; que l'arrêt attaqué qui déclare que la présomption d'importation de fraude pesant

ET Z..., ARRETE UN PLAN DE FRAUDE AVEC CEUX-CI ; QUE POUR DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN TEL PLAN, IL EUT ETE NECESSAIRE D'ETABLIR UNE ENTENTE ENTRE X... ET Y... ET Z..., QUE LE FAIT POUR X...

ETANT UN DELIT INTENTIONNEL, L'INTENTION DELICTUELLE EST EXIGEE DANS TOUS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 399 PRECITE ET NOTAMMENT DANS LE CAS D'ORGANISATION D'UN PLAN DE FRAUDE PREVU PAR L'ALINEA 2B DUDIT

de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ; " alors, d'une part, qu'aucun acte matériel de participation dans l'exécution proprement dite du plan de fraude concernant la tentative

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE PREVENU COMPLICE DU DELIT D'USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION DE VEHICULE, ET COUPABLE D'AVOIR PARTICIPE, COMME INTERESSE AU PLAN

DOUANIERE, HORMIS LES EXCEPTIONS PREVUES PAR LE PARAGRAPHE 2C DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PREVENU A PARTICIPE A L'EXECUTION DU PLAN DE FRAUDE EN EXECUTANT

; "aux motifs qu'il aurait coopéré de façon active à un ensemble d'actes accomplis par des individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté; "alors que la décision attaquée ne caractérise

ONT COOPERE A UN ENSEMBLE D'ACTES ACCOMPLIS PAR UN CERTAIN NOMBRE D'INDIVIDUS, AGISSANT DE CONCERT, D'APRES UN PLAN DE FRAUDE, ARRETE POUR ASSURER LE RESULTAT POURSUIVI EN COMMUN ; QU'ILS N'ONT PAS

A, A LA DEMANDE DE Y..., ADRESSE CE DERNIER A UN TRANSITAIRE CHARGE D'ACCOMPLIR DES FORMALITES DOUANIERES FRAUDULEUSES, IL A NECESSAIREMENT COOPERE AU PLAN DE FRAUDE, MEME SI CE TRANSITAIRE N'A PAS LUI-MEME