L’action pénale est déclenchée par la plainte préalable de la partie lésée (...)

d'ailleurs considérer que l'infraction est située en tous ses éléments à l'étranger, elle pourrait cependant être poursuivie en France sur la base de l'article 113-6 du Code pénal ; que l'exigence d'une plainte

UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET LORSQUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881, NE PEUT ENGAGER DE POURSUITES QUE LORSQU'IL A ETE SAISI D'UNE PLAINTE

L’action pénale est déclenchée par la plainte préalable de la partie lésée.   » 32 .

    L’action pénale est déclenchée par la plainte préalable de la partie lésée (...)   » Article 211 – Vol avec violence «   1.

    L’action pénale est déclenchée par la plainte préalable de la partie lésée (...)   » EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 22.

préalable de la partie lésée (...)

  » Article 277 «   Le procureur doit traiter la plainte dans un délai maximum de vingt jours à partir de la date de sa réception et doit informer le requérant de la décision.

    L'action pénale est déclenchée par la plainte préalable de la partie lésée (...)   » Article 181 L'atteinte à l'intégrité corporelle «   1.

    L’action pénale est déclenchée par la plainte préalable de la partie lésée (...)   » Article 208 – Vol «   1.

    L'action pénale est déclenchée par la plainte préalable de la partie lésée (...)   » Article 181 L'atteinte à l'intégrité corporelle «   1.

Parti Démocrate, à Piatra-Neamţ.

    L’action pénale est déclenchée par la plainte préalable de la partie lésée (...) 4.     La conciliation entre les parties exclut la responsabilité pénale (...).

  » Article 277 «   Le procureur doit traiter la plainte dans un délai maximum de 20 jours à partir de la date de son réception et doit informer le requérant sur la solution.

    L’action pénale est déclenchée par la plainte préalable de la partie lésée. Pour les actes prévus aux alinéas 1 1 et 2 1 , l’action pénale peut également être déclenchée d’office.

L'action pénale est déclenchée par la plainte préalable de la partie lésée (...)

    L’action pénale est mise en mouvement sur plainte pénale préalable de la partie lésée (...)   » 27.

lésée ; que la condition de mise en mouvement de l'action publique par la partie lésée est satisfaite lorsque celle-ci a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de l'infraction concernée

Cédric Y... et Mme Myriam Y... ne sont pas recevables à porter plainte avec constitution de partie civile devant un juge d'instruction ; que dès lors, il ne peut être donné aucune suite à leur plainte