; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, sur plainte

X... a été interpelé le 18 septembre 1987 pour transport dans son automobile de bidons d'alcool ; qu'il a signé, le 14 octobre 1987, une transaction par laquelle l'Administration des douanes renonçait

omission d'écriture comptable et abus de biens sociaux, à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, l'interdiction définitive de gérer, et a prononcé sur les demandes de l'administration

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une plainte de l'administration fiscale, M.

préalable de l'Administration" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2ème considérant) ; "qu'en l'espèce, à la plainte, non datée, de l'Administration et aux pièces qui y sont jointes, fait suite une réquisition

Une enquête préliminaire a été diligentée à la suite de la plainte de l'administration fiscale le 12 octobre 2018, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, à l'encontre de la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2022), à la suite d'une plainte de l'administration fiscale, à laquelle un procureur de la République avait transmis, en application de l'article L. 101 du livre

confirmé le jugement l'ayant condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

l'encontre de personnes qui n'ont pas été nommément désignées ; qu'il en résulte que la plainte de l'administration fiscale visant les seuls gérants de droit de la personne morale exclut que des poursuites

et la garantie de la fraude fiscale avant de donner son avis sur les poursuites engagées ; mais si dans le cadre de la saisine "in rem" de la commission, la plainte ne visait que le représentant légal

À la suite d'une plainte de l'administration pour fraude fiscale et blanchiment visant M.

leur examen immédiat ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une plainte

fiscale au stade des opérations de contrôle préalables à la procédure pénale, prononcé la nullité de la plainte de l'administration fiscale et la nullité de l'ensemble de la procédure pénale, et renvoyé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2018), à la suite de quatre plaintes de l'administration fiscale, à laquelle un procureur de la République avait transmis, en application de l'article L. 101 du

doit, s'il s'agit d'une saisie de patrimoine, l'ordonner elle-même ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, au cours d'une enquête préliminaire ouverte, après une plainte

doit, s'il s'agit d'une saisie de patrimoine, l'ordonner elle-même ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, au cours d'une enquête préliminaire ouverte, après une plainte

doit, s'il s'agit d'une saisie de patrimoine, l'ordonner elle-même ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, au cours d'une enquête préliminaire ouverte après une plainte

par la voie judiciaire, quand elle constatait que les données informatiques versées au soutien de la plainte de l'administration fiscale contre M.