avec constitution de partie civile déposée par la société Ferronneries du Midi ; "aux motifs que le juge d'instruction avait à tort refusé d'informer, faute de préjudice de la plaignante, celle-ci

avec constitution de partie civile pour escroquerie et vol et a assigné les sociétés Trader's, IBM France, Lease expansion, ING Lease et BNP Lease en annulation des contrats ; que la société Crédit industriel

X... a déposé plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie et extorsion de fonds ; que, par un jugement définitif du 15 février 2007, le tribunal correctionnel de Paris a renvoyé les employés

avec constitution de partie civile d'Emile et Emilie X... des faits relatifs à l'établissement du testament en date du 26 octobre 1996, instituant Mme Z... légataire universelle d'Edouard X... , faits

avec constitution de partie civile pour escroquerie ; que la société Sorac France a obtenu en référé le versement d'une provision ; que l'assureur l'a assignée afin que soit constatée l

X... ayant été victime d'un accident, a déclaré le sinistre auprès des différentes sociétés d'assurances ; que celles-ci ont dénié leur garantie ; qu'elles ont déposé une plainte avec constitution de partie

, l'organisme bancaire qui a effectué la remise, et auquel seul les faits constitutifs de la prétendue escroquerie reprochée au prévenu pouvaient causer un préjudice, ne s'est pas constitué partie civile

avec constitution de partie civile déposée par la BPC du chef d'escroquerie en raison de la remise le 31 juillet 1992 par Gilles X... de deux bordereaux de cession mentionnant des créances qui étaient

CONTRE POUMEAUD EN VERTU D'UN JUGEMENT CONDAMNANT CELUI-CI A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LE DEBITEUR SAISI A DEPOSE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CREANCIERE UNE PLAINTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte

d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie et abus de confiance ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

domicile ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 novembre 1991, elle a formulé sa réclamation auprès de cet assureur ; que ce dernier, après enquête, a, le 24 octobre 1992, déposé plainte

CIVILE, LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION FAITE AUX PARTIES, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 617 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE

public qui satisfont en la forme aux conditions essentielles de leur existence légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information ouverte sur plainte

date du 27 juin 1997, qui, dans l'information suivie sur leur plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie contre Pierre X...

avec constitution de partie civile pour escroquerie, visant l'administrateur judiciaire; qu'à l'issue de l'information, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 23 février