AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00512
21 avril 2022
21 avril 2022
[U] [J], ont alors déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d'homicide involontaire le 26 novembre 2018. 5.
Source officiellePage 1 sur 2520
cr
I, en date du 26 janvier 2000, qui, dans l'information suiviec/Noël X
6137261bcd58014677422fc1
30 mai 2000
30 mai 2000
, a annulé leur plainte avec constitution de partie civile, ainsi que la procédure subséquente et ordonné le retour du dossier au juge d'instruction saisi ; La COUR, statuant après débats en l'audience
Source officielle