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50 400 résultats pour « plainte avec constitution de partie civile »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00512

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[U] [J], ont alors déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d'homicide involontaire le 26 novembre 2018. 5.

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CC

cr

I, en date du 26 janvier 2000, qui, dans l'information suiviec/Noël X

6137261bcd58014677422fc1

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

, a annulé leur plainte avec constitution de partie civile, ainsi que la procédure subséquente et ordonné le retour du dossier au juge d'instruction saisi ; La COUR, statuant après débats en l'audience

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CC

cr

61372643cd58014677424337

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

avec constitution de partie civile du Groupement Privé de Gestion et de Serge X... sous le numéro P 960266980/2, était, aux termes de la présente plainte, toujours en cours ; qu'en effet, la décision

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cr

61372643cd58014677424336

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile, des chefs de faux témoignage, recel d'ingérence, recel et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

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cr

6137268dcd580146774267e4

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile, du chef de falsification des données ou des résultats d'une expertise par un expert, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le

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cr

613725b8cd58014677420060

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

et banqueroute ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la plainte avec constitutions de partie civile, du chef de banqueroute, l'arrêt attaqué énonce

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00014

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Pour déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de M.

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cr

61372645cd5801467742442a

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile, des chefs de faux témoignage, recel d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; - le

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cr

Michel Y... du chef de dénonciation calomnieusec/Claude X

613725d8cd58014677420f12

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 16 décembre 1997, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Claude X..

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cr

61372562cd5801467741d3fb

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution

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cr

6137262fcd580146774239ac

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

le tribunal correctionnel pour faux et usage à l'issue d'une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile d'Anne-Marie Z..., d'autre part, été citée directement par celle-ci devant

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civ2

613724c0cd58014677418118

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

avec constitution de partie civile à l'encontre de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02523

Cassation

13 novembre 2018

13 novembre 2018

compte de résultat" ; il n'est pas contesté en l'espèce que la société Socomec n'a rien produit en annexe à sa plainte avec constitution de partie civile, datée du 5 octobre 2017, et que s'agissant d'une

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cr

élitc/M.I

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01344

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

et recel, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de M.

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cr

6137262bcd58014677423767

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

; que, d'autre part, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation assimile la personne nommément désignée dans une plainte avec constitution de partie civile à celle qui, ayant été

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01382

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[T] a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, des chefs de violences volontaires contre M.

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cr

61372647cd58014677424516

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

leur plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux témoignage, faux et recel d'escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

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cr

éposant plaintec/Pascale X

6137264ecd58014677424885

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

porte la plainte sous toutes les qualifications possibles, peu important que la partie civile les aient mal qualifiés ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la plainte avec constitution de partie

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cr

61372624cd58014677423484

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

avec constitution de partie civile le 11 avril 1997 du chef de faux et usage, dénonçant la fausseté d'une autorisation d'ester en justice, censée émaner de l'association foncière de Mouzeuil, datée du

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cr

LIER, en date du 20 juin 2002, qui, dans l'information suiviec/Andréa X

6079a8799ba5988459c4d661

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

avec constitution de partie civile a été déposée le 30 avril 2001 ; qu'en cas de diffamation envers un corps constitué, il résulte de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 que la plainte avec constitution

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