de constitution de partie civile) ; que, dès lors, le juge d'instruction de Versailles, désigné par la chambre criminelle le 2 septembre 1992 pour instruire sur la plainte du 3 août 1992, et qui avait

signifiait que la juridiction correctionnelle restait saisie; que dans la mesure où le 2 janvier 2015, jour où il lui a été donné acte de son désistement par le juge d'instruction, la situation procédurale

sur sa plainte du chef de recel de violation du secret de l'instruction et abus d'autorité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1er du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

un conseiller pour remplacer le titulaire empêché, c'est à la condition que l'ordonnance de désignation intervienne avant que le conseiller remplaçant ne soit appelé à siéger au sein de la juridiction

à ses représentants, fussent envoyés aux clients ; "alors que, premièrement, quelle que soit la qualification donnée aux faits délimitant sa saisine, la juridiction d'instruction du second degré dispose

; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 3 juin 1992 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

de l'absence de désignation d'un juge d'instruction après le dépôt de plainte avec constitution de partie civile reçue le 17 février 1995 par le doyen, et le réquisitoire introductif du 27 décembre 1995

février 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre lui pour faux, usage de faux, escroqueries et recel a, d'une part, constaté l'irrecevabilité de sa requête en annulation d'actes de l'instruction

d'instruction ou de jugement, deux experts sont désignés ; l'un est nommé par la juridiction, l'autre est choisi par l'intéressé et nommé par la juridiction dans les conditions prévues par l'article 157

a pu demeurer compétent ; " alors que la mise en cause expresse d'un maire dans une plainte avec constitution de partie civile interdit au juge d'instruction de continuer l'information sans avoir préalablement

de dénoncer les premiers faits de viol et presque 10 ans avant de déposer plainte pour les seconds, n'a pas hésité à déposer deux plaintes avec constitution de partie civile, l'une près de 14 ans après

Y... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 11 janvier 2018, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personnes non dénommées,

suivie sur leur plainte contre personne non dénommée, du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois

[E] devant le tribunal correctionnel pour diffamation envers un particulier, alors : « 1°/ qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la juridiction d'instruction saisie de faits qualifiés de diffamation

n'était pas saisi des faits dénoncés par les deux plaintes déposées en 2000 et ne pouvait donc informer ni statuer sur ces faits ; "alors, d'une part, que le juge d'instruction saisi d'une plainte

Cassation a, par arrêt du 26 septembre 1990, désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier comme pouvant être chargée de l'instruction ; que cet arrêt a été signifié au plaignant

, la chambre criminelle avait notamment visé des faits pouvant être qualifiés d complicité de banqueroute frauduleuse ; qu'en effet, la saisine exceptionnelle de la juridiction désignée en application

de la juridiction chargée de l'instruction et du jugement de l'affaire ; que, par arrêt du 8 octobre 1988, la chambre criminelle a désigné le juge d'instruction de Guingamp (cf. arrêt attaqué, p. 4, 1er