Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au désistement d'office de l'Etat : Considérant qu'en précisant, dans son mémoire introductif d'appel que le ministre "complètera

S. au centre hospitalier régional de Montpellier et son maintien en hospitalisation d'office dans cet établissement pour une période de un mois à compter du 24 avril 1991 ; 2°) rejette la demande présentée

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 23 juin 1988 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté de placement

.* PLACEMENT D'OFFICE. COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. REFUS DE PLACEMENT D'OFFICE.

QUI A FAIT L'OBJET D'UN PLACEMENT D'OFFICE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CLERMONT-FERRAND DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 9 septembre 1987 ordonnant le placement

Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendues nécessaires ..." ; Considérant que, lorsqu'un arrêté préfectoral de placement d'office est motivé par référence

.. a été conduite le 10 novembre 1983 à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de Police de Paris, qu'après son examen par le docteur D... le préfet de Police a pris le lendemain un arrêté de placement

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le caractère contradictoire de la procédure mise en oeuvre par l'autorité administrative en vue de placer d'office un fonctionnaire en congé de longue

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1993 du tribunal administratif de Dijon, en ce que celui-ci a annulé l'arrêté du préfet de police du 7 février 1983 ayant ordonné le placement

Gilbert X... au moment de la décision d'ordonner son placement d'office ; que cette motivation satisfait aux exigences des dispositions précitées du code de la santé publique ; Sur la régularité de la

traitement dans les établissements de soins ; qu'ainsi, les dépenses afférentes au traitement des maladies mentales, y compris les frais d'hospitalisation des personnes ayant fait l'objet d'une mesure de placement

l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de la liste exhaustive des participants à la réunion du comité médical qui s'est tenue le 4 mai 2011 et qui a permis son placement

réparation de préjudices qu'il estime avoir subis à raison des atteintes portées par la direction du centre à sa liberté de correspondance avec une personne qui y était internée à la suite d'une mesure de placement

Cons. que, si l'autorité judiciaire est seule compétente, en vertu des dispositions de l'article L. 351 du code de la santé publique, pour apprécier la nécessité d'une mesure de placement d'office en hôpital

Z... avait au surplus spécifié qu'il avait fait l'objet d'une rétention arbitraire dès lors que l'arrêté de placement d'office émané de la DDASS le 27 mars 1980, n'avait pas été pris au vu des pièces justificatives

VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1968 LE PREFET DE L'ISERE AVAIT ORDONNE LE PLACEMENT

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses onze requêtes relatives aux mesures prises à la suite de placements