-25 du Code du travail et réprimée par l'article L.796-3 du Code du travail coupable de PLACEMENT D'ARTISTES DU SPECTACLE SANS LICENCE D'AGENT ARTISTIQUE, faits commis de mai 1999 à décembre 1999 à PARIS

Y...), prévenu d'avoir exercé une activité de placement d'artistes du spectacle à titre onéreux sans être titulaire d'une licence d'agent artistique, et a déclaré en conséquence irrecevables la constitution

se fondant, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement, sur le recrutement, postérieurement au licenciement, de nouveaux agents artistiques, ainsi que sur la prise de participation minoritaire

qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2000 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle vivant participant à des spectacles

[E] est « dénommé L'Artiste » et que la société Agence AS talents est « dénommée l'Agent ».

artistiques les plus âgés ou ayant le plus d'ancienneté, que le licenciement s'est fait sur l'organisation fictive de l'activité en deux catégories de directeurs artistiques juste avant le licenciement

Ainsi il faisait et partageait des 'to do list', s'occupait de l'obtention de la licence entrepreneur spectacles, décidait des embauches et des licenciements, faisait des relances, donnait des directives

; - le plan de restructuration initial prévoyait la création de deux nouveaux postes qui n'a pas été concrétisée en l'état du licenciement de salariés devenus indésirables ; - elle a en fait été remplacée

, en disposant à cette fin des pouvoirs les plus étendus ; que, dans l'exercice de sa mission, il négociait lesdits engagements aini que les contrats de publicité, fixait la place de l'artiste dans les

l'emploi occupé est lié à un spectacle déterminé, conformes aux articles L 1242-2 3° et D 1242-1 du code du travail ; que la Convention Collective Nationale des entreprises artistiques et culturelles à

Monsieur Alexander X... considère que son licenciement était programmé et s'inscrivait dans le cadre de la nouvelle politique artistique instaurée par le nouveau Directeur Général , Monsieur D... , après

Aux termes de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 susvisé : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. ()". 6.

Aux termes de l'article 39-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance

artistique, qu'elle ne prévoyait pas de rémunération ni de lien de subordination particulier, que l'agent artistique est un mandataire, un intermédiaire mais aucunement l'employeur de l'artiste, l'objet

Il soutient qu'au travers de ces contrats, la société BICC tente de laisser planer un doute sur une activité d'agent artistique, alors qu'elle est en réalité un entrepreneur et organisateur de spectacles

d'un artiste de spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant

janvier 1966 entre l'artiste Mireille Z... et X... et des conventions des 3 janvier 1969 entre Mireille Z... et la société MEPA, violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, insuffisance

dont elle est licenciée ; patrimonial du droit à l'image de l'artiste dont elle est licenciée ; Considérant que, pour conclure à l'inopposabilité de ce contrat à son égard, la Société CALENDRIERS JEAN

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche