SFI A320 et TRI A320 ainsi qu'au retrait de la levée de restriction sur sa qualification TRI A330/350, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de régulariser sa situation en rétablissant ses qualifications

, document établi par l'autorité aéronautique compétente sur lequel sont mentionnées les qualifications obtenues à titre définitif par le pilote, et le carnet de vol, document tenu par le pilote lui-même

de pilote de ligne 737 obtenue par le salarié, qui est habituellement prise en charge par la compagnie aérienne qui engage le pilote qualifié ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes

S'agissant du sous-critère technique " qualification et expérience ", la méthode d'analyse distingue entre les offres : - ne présentant pas de risque identifié : l'ensemble des télé-pilotes est qualifié

d'ancienneté professionnelle, laquelle est utilisée pour tous les actes relatifs à la carrière et au salaire des pilotes.

D... justifie qu'il avait également la qualification A330, ce qui n'était pas le cas de M. U..., qualifié uniquement A340 ; que les pièces produites établissent encore que M. V...

Elle ajoute avoir seulement mis à la disposition du pilote un aéronef, conformément à son objet statutaire de sorte qu'il s'agissait uniquement d'un vol d'agrément proposé par M. [J], pilote.

A GARANTIE ; ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE C'ETAIT BIEN DANS LE CADRE D'UN VOL A VUE (VFR) POUR LEQUEL LE PILOTE GAUTHERON AVAIT

décision du 28 février 2024 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé des transports lui a infligé la sanction de suspension de toutes ses licences de pilote

- pilote" attestait de son pilotage d'un avion de ce type, elle ne signifiait pas pour autant que l'intéressé avait la qualification spécifique exigée pour le transport public de passagers sur ce type

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Marc X..., qui n'est pas titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif dans cette discipline, exerce à l'Alpe-d'Huez l'activité professionnelle de pilote

décision du 28 février 2024 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé des transports lui a infligé la sanction de suspension de toutes ses licences de pilote

X... avait une qualification "d'instructeur pilote militaire", sans rechercher si cette qualification était conforme à celle mentionnée dans son contrat de travail et si la nature de son travail entrait

14 juin 1995, 8 juin 1995 et 23 novembre 1995 : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Dominique X... exerce à l'Alpe-d'Huez, sous l'enseigne de Delta Evasion, l'activité professionnelle de pilote

doit être renouvelé chaque année sous réserve de strictes conditions à remplir, notamment médicales ; que l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique précise que le pilote

du lien juridique qui l'unissait à son pilote" ; "alors que la qualification juridique par une partie ne libère pas le juge de son obligation de rechercher et de constater la réunion des éléments

professionnel avion doivent, d'une part, justifier d'une expérience minimale de 1 000 heures de vol comme pilote d'avion et posséder la qualification de vol aux instruments ...", et qu'aux termes de l'article

Y... est engagé pour assurer les fonctions de pilote (commandant de bord ou copilote) sur les avions de la société sur lesquels il est qualifié.