[X] et [Z] [B] et l'association Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs

de poste, outre que l'illégalité de la dérogation prévue sur la limite d'âge fragilise le processus de recrutement de ce troisième pilote, pourtant nécessaire.

le 10 décembre 2008, qu'il devrait cesser son activité de pilote le 3 août 2009, date à laquelle il devait atteindre la limite d'âge de soixante ans prévue par l'article L. 421-9 du code de l'aviation

de 60 ans a pu continuer d'exercer ses fonctions de pilote à certaines conditions ; qu'en jugeant nulle la rupture du contrat de travail du salarié qui a atteint l'âge de 60 ans le 6 juin 2008 aux motifs

contrat de travail n'était pas rompu, ni la date de limite d'âge de 60 ans atteinte à la date de la demande de mise en congé sabbatique qui constitue un droit du salarié, et qui en tout état de cause

du 23 novembre 2006, le pilote âgé de plus de 60ans et de moins de 65ans soit accompagné d'un autre pilote âgé de moins de 60ans.

, avaient conduit le gouvernement à baisser l'âge limite pour piloter de 65 à 60 ans et à adopter l'article L. 421-9 critiqué afin de favoriser l'embauche de jeunes pilotes, non seulement en 1995 avec

du 23 novembre 2006, le pilote âgé de plus de 60ans et de moins de 65ans soit accompagné d'un autre pilote âgé de moins de 60ans.

du 23 novembre 2006, le pilote âgé de plus de 60ans et de moins de 65ans soit accompagné d'un autre pilote âgé de moins de 60ans.

Toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus

de la limite d'âge pour exercer son activité de pilote et de l'absence de solution de reclassement, à la suite de son refus de tous les postes proposés ; qu'en conséquence, le conseil déboute monsieur

ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans" ; qu'ayant constaté que "la limite d'âge imposée par la compagnie Brit Air à ses pilotes était justifiée par (un) objectif

Toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus

Après entretien préalable, la société Air France a notifié à M [C] le 27 février 2009 la rupture de son contrat en application de L 421-9 du code de l'aviation civile, pour atteinte de la limite d'âge

étrangères) ne sont pas soumises à cette limite et que les normes retenues par des organisations internationales ne fixent pas un âge unique de cessation des fonctions de pilote ; que toutefois, la limite

Toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus

d'âge pour exercer la fonction de pilote est de soixante ans ; que la possibilité ouverte par le législateur de piloter jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans ne résulte que d'un choix individuel exprimé

Toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus