Aux termes d’un courrier daté du 2 avril 2015, Mme [R] a reproché à la société SUNSET d’avoir construit en 2001, sans déclaration préalable ou permis de construire, une terrasse sur son fonds empiétant

sur la parcelle C. 165 leur appartenant ; AUX MOTIFS QUE : « les consorts X...soutiennent aussi que les piliers qui supportent le perron empiètent sur leur parcelle, que celui-ci empiète en surplomb

de l'angle d'un pilier de clôture et pour conserver l'épaisseur constante de son mur séparatif, la poursuite de la construction du mur séparatif créant un empiètement d'environ 0,0250m2 de surface sur

propriétaire (Mme X..., l'exposante) à supprimer les obstacles à l'accès à la parcelle AF n° 79 appartenant à ses voisins (les époux Y...), en son côté ouest, et à le laisser libre par la suite ; AUX

Jean-François X... à déposer la palissade dont l'épaisseur empiétait sur le fonds de M.

Michel X... et Mme Marie-Christine Z..., son épouse, tient au fait qu'avant l'édification du mur, ils pouvaient disposer d'un espace empiétant sur le lot voisin qui leur permettait d'ouvrir correctement

[W] la somme de 10.076 euros au titre du coût de la remise en son état initial du sol de la servitude de passage outre intérêts au taux légal et outre indexation selon l'indice BT01 à compter de la présente

l'usage de la servitude en détruisant son pilier et son portail.

voisin à se déposséder à son avantage au travers d'un processus de rachat forcé de son droit de propriété.

M. et Mme [C] sont propriétaires des parcelles voisines cadastrées section AE n° [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10].

d'une partie de la terrasse empiétant sur sa propriété ; que celle-ci a appelé en garantie les consorts [Q] et vendu la propriété à M.

Par conclusions notifiées le 7 mai 2021, Madame [S] [L] soutient de son côté: - que l'annexe a été surélevée et aménagée en solarium, créant une vue plongeante sur son appartement à moins de cinq mètres

[I] [F] les a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Versailles afin de les voir condamner notamment à procéder à la remise en état du passage et à démolir les piliers présents sur son

Avant dire droit sur le fond En application de l’article 545 du code civil, tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds et ce même si cet empiétement est

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 mai 2018), que la SCI Altéas (la SCI) a assigné M. et Mme K... en démolition, sous

en béton de même aspect que les autres piliers constituant le reste de la clôture.

Joseph Louis X..., ordonné la démolition des murs Sud et Ouest du bâtiment édifiés par Mme Chantal Y... née X... qui empiètent sur la parcelle AK 85, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de

sur la propriété voisine.