qui n'ont pas été communiquées en temps utile, sont applicables devant la juridiction prud'homale ; Et attendu que les juges du fond, qui ont estimé que des pièces produites par l'employeur n'avaient

Argos Hygiène et validé ces désignations, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sauf à méconnaître le principe du contradictoire et les droits de la défense, fonder sa décision sur des pièces

de l'acte de signification du jugement aux consorts X..., la société Diac équipement n'avait pas été dans l'impossibilité de produire cette pièce le jour de l'audience des plaidoiries dès lors qu'à cette

la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire en cause, et invité les parties à présenter leurs observations sur les pièces ainsi produites.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

de produire les documents demandés en raison de leur confidentialité, et que les juges n'avaient, à aucun moment, enjoint la société Eyrolles à produire aux débats ses ''bilans et pièces comptables'',

fausses avaient été produites devant la cour d'appel de Paris le 7 mai 1999, ce qu'il s'était abstenu de prouver ; que la pièce arguée de faux constituait un récapitulatif de dépenses comportant des rectifications

X..., ès qualités, irrecevable en son action pour défaut de droit d'agir, les nouvelles pièces produites en cours de délibéré, nécessaires à sa défense sur ce moyen d'irrecevabilité, qu'il n'avait pu obtenir

qu'au début de l'audience de la cour d'assises, soit 3 ans et 9 mois plus tard, en mars 1997, des pièces relatives à des procédures classées sans suite concernant l'accusé, datant de 1979 et 1980, auxquelles

versées aux débats et discutées contradictoirement à l'audience assurant ainsi au requérant un procès équitable ; que la non-production de certaines pièces lors de la procédure de consultation de la Commission

X... : Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une enquête portant sur un trafic international de produits stupéfiants, M.

que les pièces produites lors de la même audience par le conseil de Morris X..., en réponse à ces réquisitions, étaient irrecevables, faute d'avoir été présentées au soutien du mémoire qu'il avait régulièrement

juridictionnelle totale en demande au profit de M.

X... a été placé sous contrôle judiciaire le 7 octobre 1998, quelques jours avant l'audience du tribunal de commerce du 21 octobre 1998 à l'issue de laquelle a été prononcée la liquidation de la société

seront être produites.

; Le tribunal, en l'absence d'éléments suffisants, a renvoyé l'affaire à l'audience du 13/04/2026 et à enjoint à l'URSSAF de produire l'ensemble des pièces du dossier nécessaires pour statuer sur la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

diverses pièces issues d'une instruction pénale en cours ; "alors, d'une part, que, conformément à l'article 6-1 de la Convention européenne, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue