Cette demande a été intégralement rejetée par une ordonnance du 7 mars 2022.

un montant de 687 500 euros, correspondant pour 137 500 euros aux pénalités dues en raison de la non-production de documents et pièces dont la communication a été demandée sur la période du 1er avril

la société n'a pas eu accès ; - l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu dès lors que les rappels ont été mis en recouvrement en l'absence de communication des pièces dont la

qu'elle a été signifiée le 26 mars 2015, et que l'astreinte a donc commencé à courir le 26 avril 2015 ; Que postérieurement à cette ordonnance, M.

Il fait valoir que : - les moyens tirés de ce que le compte bancaire objet du droit de communication serait personnel et de ce que certaines pièces demandées mais non obtenues n'ont pas été communiquées

dont la communication a été demandée sous astreinte par ce dernier.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Pour recueillir les données relatives à l'utilisation de lignes téléphoniques dont il a été fait état plus haut les agents de l'AMF se sont fondés sur l'article L. 621-10 du code monétaire et financier

qu'à l'appui de sa demande d'annulation des interrogatoires des 15 et 16 décembre 1999 et de la procédure subséquente, Pierre Z... a soutenu que ceux-ci avaient été effectués sur la base d'un album photographique

sur toute exception de nullité ou demande d'acte complémentaire qui, à condition qu'elle ait été formulée dans les conditions exigées par l'article 175 du même Code, a soit été rejetée par l'ordonnance

... ont fait sommation à M. et Mme Louis X... de communiquer toutes les pièces produites devant les premiers juges à l'appui de leur demande et que la cour d'appel a enjoint à M. et Mme Louis X... de communiquer

[W] a été mis en examen des chefs susmentionnés le 25 novembre 2022. 6.

[X], a envoyé une demande de copie de pièces et une demande de permis de communiquer par fax adressées au juge d'instruction le 9 janvier 2023 à 8h33, et maître Quentin Truchy, deuxième avocat choisi,

été pour des faits de dégradation de bien et si les biens concernés par ces condamnations étaient les mêmes que ceux dont la dégradation a été dénoncée par la commune de Sarcelles, la chambre de l'instruction

appel a été interjeté par Mme [V], que ces documents n'étaient pas visés dans la demande de communication de pièces dont la requérante a été déboutée ; qu'en rétractant l'ordonnance datée

les motifs ont été rappelés plus haut et correspondent également aux éléments de l'enquête, a été donnée sans que le juge des libertés et de la détention ait été abusé ; que cette autorisation n'a pas

Un mémoire a été produit.

communiquée à la cour ; que les motifs de la demande n'apparaissent pas fondés ; que Me T... sollicite un renvoi de l'examen de l'affaire pour permettre la communication des pièces et courriers dont il