écartant d'office des débats les pièces d'appel de l'employeur numérotées 23 à 26 au prétexte qu'elles étaient rédigées en langue étrangère et qu'aucune traduction en langue française n'était versée aux

comprendre ces pièces ni sollicité qu'elles soient écartées des débats faute de traduction en langue française ; qu'en écartant ces pièces écrites en langue étrangère au prétexte qu'aucune traduction

selon le moyen, que l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, qui impose que les pièces de procédure soient libellées en langue française, n'exclut pas la production de pièces de fond

pièce en langue étrangère qui n'a fait l'objet d'aucun incident de la part des parties, il doit, s'il s'estime insuffisamment éclairé, inviter la partie à présenter une traduction ou ordonner au besoin

ne peut être privé que s'il a une connaissance suffisante de la langue française ; que, lors de l'interrogatoire auquel le procureur général près la cour d'appel de Bourges avait procédé le 21 octobre

à la demande que si ces pièces sont établies en langue française, ou si, établies en langue étrangère, elles sont accompagnées d'une traduction, en langue française, certifiée conforme ; Considérant que

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 septembre 1999, qui, pour contraventions à la loi relative à l'emploi de la langue française, a condamné chacun d'eux à

traitement de cinq dossiers en langue étrangère, sans que soit pris en compte leur achèvement ; qu'en relevant que M.

d'une procédure doit être rédigé en langue française, à peine de nullité ; que dès lors, en s'appuyant, pour retenir que l'accident avait eu pour cause un défaut d'attention de M.

en considération les pièces destinées à être annexées à la demande que si ces pièces sont établies en langue française, ou si, établies en langue étrangère, elles sont accompagnées d'une traduction, en

Y... faisait valoir que la langue française était la langue officielle du Luxembourg et l'une des langues officielles de la Suisse et de la Belgique, et qu'il résultait des pièces versées aux débats par

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 26 octobre 2023, M.

doivent être communiquées à la personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend ; Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure

et ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, que la présence, parmi les pièces soumises au président au soutien de la

actes de procédure et il incombe au juge du fond d'apprécier la force probante des pièces de fond rédigées dans une langue étrangère et traduites en français qui lui sont soumises ; qu'en écartant des

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

et a donné un avis favorable, au moins partiellement, à la demande d'extradition du Gouvernement allemand ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que Christian X... a fait l'objet le

l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 15 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre X... alias Hirotoshi X... pour usurpation d'identité et infractions à la législation sur les étrangers