CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, SON RAPPORT, DONT LA REQUERANTE AVAIT EU CONNAISSANCE AU COURS DE L'INSTRUCTION DE LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, NE PRESENTERAIT PAS DE CE FAIT LE CARACTERE D'UNE PIECE

participation majoritaire dans le capital de la société Petit Bateau ; que la société a formé un recours en révision de la sentence qui l'avait déboutée de sa demande, en soutenant qu'il avait été jugé sur pièces

comptables remises aux juges du fond par le syndic et n'avait donc nullement pour but de remettre en cause leur appréciation des faits de la cause, mais simplement à démontrer qu'ils avaient statué au vu de pièces

que, contre rémunération, ils facilitent la délivrance d'autorisations provisoires de séjour à des étrangers, clients de l'avocat ; qu'à cette fin avaient été constitués les dossiers comportant des pièces

fausses, si la partie a été condamnée faute de présenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles

fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions

ne peut être présenté que dans trois cas : / 1º si elle a été rendue sur pièces fausses, / 2º si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire

Il soutient que la décision qu'il attaque a été rendue sur pièces fausses au sens du 1° de l'article R. 834-1 du code de justice administrative.

fausses ou si la partie a été condamnée faute de présenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ou enfin si certaines règles de forme n'ont pas été respectées ; Considérant que dans

B...soutient que l'ordonnance dont il demande la révision a été rendue sur pièces fausses, il se borne à faire valoir que le jugement du tribunal administratif de Rennes du 2 mars 1995 dont il demandait

fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles

fausses, 2° Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du

fausses ; 2° si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3° si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; "alors que l'arrêt attaqué qui énonce d'une part que l'avocat des époux B... était chargé de communiquer les pièces

En premier lieu, ne constitue une pièce fausse, au sens des dispositions de l'article R. 834-1 précité, susceptible de fonder un recours en révision devant le Conseil d'Etat, qu'un document délibérément

B...soutient que les mentions de certaines pièces produites par la commune de Conflans-Sainte-Honorine ne correspondraient pas à la réalité des faits et qu'ainsi, la décision aurait été rendue sur pièces

834-1 du même code, le recours en révision ne peut être présenté que dans les trois cas énumérés par cet article ; qu'au nombre de ces cas d'ouverture figure celui où la décision " a été rendue sur pièces

POUR AVOIR REMIS A SON AVOCAT POUR ETRE COMMUNIQUEE A L'ADVERSAIRE DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE UNE PIECE FAUSSE, BIEN QU'IL AIT FAIT CONNAITRE QUELQUES JOURS PLUS TARD TANT A SON AVOCAT QU'A SON ADVERSAIRE