X..., comptable de l'entreprise, a déclaré que tout le personnel pouvait prendre connaissance des données comptables et tirer des photocopies des documents, et que le gérant savait que Rémy Bloch avait

prend, à des fins personnelles, des photocopies de ces documents sans l'autorisation de ce dernier ; que la cour d'appel a, en l'espèce, constaté qu'une copie de la lettre de M.

Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que n'étant pas partie à la procédure le témoin assisté ne tire

la date de cet acte, soit le 18 octobre 1989, le prévenu ait été encore en possession de documents ou photocopies appartenant à la société JBM ; qu'en tout état de cause, ledit exploit qui ne fait état

soustrait des documents appartenant à leur employeur ; qu'aucun élément ne permettait, non plus, de considérer qu'elles auraient détourné de tels documents au préjudice dudit employeur ; qu'il ne résultait

son employeur, ledit inculpé ayant déclaré sans être démenti par la partie civile, que ces photocopies lui avaient été remises à titre d'information par le comité d'hygiène et de sécurité de l'entreprise

litigieux se trouvaient chez elle, où elle travaillait pour son employeur Saga que si, face au magistrat instructeur, elle soutint qu'elle avait pris ces documents chez A...

et/ou se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu catégorie des BIC ou de l'impôt sur les sociétés et de la TVA, en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en

Z... ; que si, pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, de tels faits sont constitutifs de vol en ce qu'ils caractérisent une appropriation frauduleuse des documents en cause, le temps de la

six documents appartenant à la société Grant Investissement et en ce qu'il a ordonné le renvoi de ce dernier devant le tribunal correctionnel de Paris ; "aux motifs qu'il résulte, des pièces produites

D'AVOIR RECONNU QUE CETTE PIECE NE LUI ETAIT DESTINEE ET LUI AVAIT ETE REMISE PAR UN TIERS NON IDENTIFIE SUFFIT A DEMONTRER LA CONNAISSANCE DE SA PART DE SON ORIGINE FRAUDULEUSE ET SA MAUVAISE FOI ;

; qu'il ne suffit pas que le prévenu se soit frauduleusement approprié la chose d'autrui, qu'il faut de plus qu'il l'ait soustraite au moyen d'une main-mise et d'une appréhension opérée par lui-même sur

dans le cadre précis de sa saisine et de rechercher si les documents visés par la partie civile dans sa citation et eux seuls avaient été frauduleusement soustraits par le prévenu et qu'en se bornant

des documents incriminés ; qu'à tout le moins, l'intention frauduleuse n'apparaît pas établie ; qu'à la réception de la lettre lui notifiant les motifs de son licenciement datée du 22 octobre 1981, le

volés en originaux ou en photocopies", seuls sont identifiés des documents représentant 269 pages constituées pour la plupart de feuilles de caisse des vendeuses et caissières concernant le seul magasin

, que toute appropriation de documents établis pour le seul compte de l'employeur, à l'insu et contre le gré de l'employeur, caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol, quelle que soit

des photocopies de ces documents sans l'autorisation de ce dernier constitue la conversion d'une détention précaire en une véritable possession et caractérise ainsi la soustraction frauduleuse au sens

, utilisées à l'appui d'un recours en contestation des motifs du licenciement qui lui avait été notifié ; qu'en détenant ainsi, le temps nécessaire à la réalisation des photocopies, des documents appartenant