vétérinaire d'officine, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'association nationale de la pharmacie vétérinaire d'officine

articles L. 564 et 564-1 du Code de la santé publique réglementant les inspections prévues au livre 5 du Code de la santé publique consacré à la pharmacie et dont relève la pharmacie vétérinaire ; que

Maître X, conseil de l'Union nationale pour la pharmacie vétérinaire d'officine (UNPVO), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai

qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer, en raison de la prescription de l'action publique, sur sa plainte du chef d'infractions à la législation sur la pharmacie

l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BARRAT André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 21 mars 1996, qui, pour exercice illégal de la pharmacie

X... a téléphoné à son vétérinaire habituel, M.

le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les programmes nationaux d'inspection dans le domaine de la pharmacie

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D' ETAT LE 17 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR LE SUNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS, DONT LE SIEGE EST ... , ET TENDANT

La commission rappelle, d’une part, que les rapports d’inspection intervenus en matière de protection animale et de pharmacie vétérinaire ne relèvent pas du régime de l'accès à l'information environnementale

Donald, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 14 mars 1996, qui, pour infractions à la législation relative à la pharmacie vétérinaire et tromperie, les a condamnés le

, de l'Union nationale pour la pharmacie vétérinaire d'officine et de l'association "Défense des intérêts des vétérinaires dans l'application de la directive services " : 1.

Dès lors, et sans qu'il soit nécessaire d'apprécier plus amplement le bien-fondé de l'objet du contrôle de la pharmacie vétérinaire de M.

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND | 61-04-01-04 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - PHARMACIE VETERINAIRE

REQUETES : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DES REQUETES : CONSIDERANT QUE LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES L. 606 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, RELATIFS A LA PHARMACIE

sursis, 100 000 francs d'amende et 6 mois d'interdiction d'exercice de la médecine vétérinaire, le deuxième, pour usage de faux et infractions à la réglementation de la pharmacie vétérinaire, à 1 an d'emprisonnement

B devant la chambre régionale de discipline de Bourgogne de l'ordre des vétérinaires.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 10 mars 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infractions à la législation relative à la pharmacie vétérinaire,

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 61-04-01-04 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - PHARMACIE VETERINAIRE