Cette dernière a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance en paiement d'une somme correspondant à sa propre évaluation de la perte d'exploitation. 6.

indemnisée de ses pertes d'exploitation et qu'en outre la quittance d'indemnité provisionnelle du 10 janvier 2000, établie sur papier à en-tête de la compagnie d'assurance, qui se rapportait expressément

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assurée a effectué le 4 février 2021 une déclaration de sinistre auprès de l'assureur, qui a dénié sa garantie. 4.

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

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, le remboursement de l'indemnité correspondant à un treizième mois de perte d'exploitation ; Attendu que M.

d'exploitation en cas de fermeture administrative de l'établissement » ; qu'elle a également constaté qu'en application de la convention spéciale dommage multirisque entreprise, « les pertes d'exploitation

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L'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue

La société [Adresse 2] a effectué une déclaration de sinistre auprès des assureurs afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement