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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
607940f19ba5988459c3fae3
17 février 1971
17 février 1971
DE SECOURS, TANDIS QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2 ONT POUR OBJET DE REPARER, A L'EXCLUSION DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, TOUT AUTRE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL
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6079433e9ba5988459c41bbe
17 juillet 1975
17 juillet 1975
CONFIRME CETTE DERNIERE DISPOSITION ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT DETERMINEE PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL SANS PRECISER EN QUOI LA FEMME AURAIT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE
Source officielleciv2
607943579ba5988459c41fe0
11 février 1976
11 février 1976
LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, POUR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL D'OU IL NE RESULTERAIT PAS QUE DU FAIT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE LA FEMME AIT SUBI PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE
Source officielleciv2
607943579ba5988459c4206a
16 juillet 1976
16 juillet 1976
PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, SANS PRECISER QUE CETTE PENSION ETAIT ALLOUE POUR TENIR COMPTE DE LA PERTE
Source officielleciv2
60794bce9ba5988459c43ee9
4 octobre 1978
4 octobre 1978
OMETTANT DE PRECISER EN QUOI L'OBLIGATION IMPOSEE A CELLE-CI DE VIVRE DANS DES CONDITIONS BEAUCOUP PLUS MODESTES QUE CELLES QU'ELLE POUVAIT LEGITIMEMENT ESCOMPTER, CONSTITUERAIT UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445e2
22 octobre 1980
22 octobre 1980
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, SANS PRECISER EN QUOI LA DEFENDERESSE AVAIT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ;
Source officielleciv2
60794c0a9ba5988459c4478c
27 avril 1981
27 avril 1981
DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, SANS AVOIR PRECISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE
Source officiellecr
6079a8919ba5988459c4df8e
5 novembre 1970
5 novembre 1970
D'UNE CHANCE SELON LA COUR D'APPEL ; ALORS QUE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, DEFINI PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL N'EST PAS UN ELEMENT DE PREJUDICE SIMPLEMENT EVENTUEL, MEME SI, AVANT L'ACCIDENT,
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60794bba9ba5988459c43ccf
31 mai 1978
31 mai 1978
ALINEA 2 DU CODE CIVIL, N'AURAIT PAS ECARTE NECESSAIREMENT LA PENSION BASEE SUR L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, PENSION A CARACTERE A LA FOIS ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE DESTINEE A COMPENSER LA PERTE
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6079432c9ba5988459c416ac
16 mai 1974
16 mai 1974
ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE, ATTRIBUEES EN VERTU DE CE TEXTE, REPOSENT SUR DES BASES DIFFERENTES; QUE LA PENSION PREVUE PAR L'ALINEA 1 REPARE LE PREJUDICE DECOULANT DE LA DISPARITION DU DEVOIR DE SECOURS
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6079433e9ba5988459c41b75
18 juin 1975
18 juin 1975
PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI LA LOI PERMET AU JUGE D'ACCORDER, SOUS FORME D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA REPARATION DU PREJUDICE, CONSISTANT DANS LA PERTE
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60794bff9ba5988459c4469f
21 janvier 1981
21 janvier 1981
REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975; ATTENDU QUE LA PENSION ALLOUEE EN VERTU DE CE TEXTE BIEN QU'AYANT SON FONDEMENT DANS LA REPARATION DU PREJUDICE, ACCORDEE A L'EPOUSE DIVORCEE POUR LA PERTE
Source officielleciv2
607943749ba5988459c42633
22 février 1978
22 février 1978
PAR LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, IL RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS
Source officielleciv2
60794bb99ba5988459c43c63
31 mars 1978
31 mars 1978
AVAIT CAUSE LA RUINE DE SON FOYER ET, DE CE FAIT, UN PREJUDICE A SON MARI ; QUE, PAR CES MOTIFS, D'OU RESULTE L'AFFIRMATION ET LA CONSTATATION D'UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS
Source officielleciv2
607943339ba5988459c41874
22 janvier 1975
22 janvier 1975
MORAL.QUI RESULTE POUR ELLE DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER EN QUOI L'EPOUSE AVAIT SUBI, DU FAIT DU DIVORCE, UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE
Source officielleciv2
613720cfcd580146773ee90a
12 octobre 1988
12 octobre 1988
sur le fondement de l'article 301 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, alors que l'état de besoin de Mme Y... résultant, selon les constatations de l'arrêt, de la perte
Source officielleciv2
607943339ba5988459c418f4
13 novembre 1974
13 novembre 1974
BORNANT A CETTE SEULE EMONCIATION RELATIVE, D'UNE PART, A LA FAUTE DU MARI, D'AUTRE PART, A LA DUREE DU MARIAGE SANS PRECISER EN QUOI L'EPOUSE AVAIT SUBI, DU FAIT DU DIVORCE, UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE
Source officielleciv2
607941169ba5988459c4032e
13 décembre 1972
13 décembre 1972
PRIS DE LA THEORIE DES TORTS PREPONDERANTS, QU'A TOUT LE MOINS IL AVAIT RETENU EGALEMENT UN MOTIF DE FAIT PRIS DE L'ABSENCE DE PREJUDICE NE DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, QUE CE MOTIF SUFFISAIT A ECARTER
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c415aa
6 mars 1974
6 mars 1974
GRAVE OU RENOUVELEE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF HYPOTHETIQUE QUI PEUT
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f9f4
24 mars 1971
24 mars 1971
UNE PENSION ALIMENTAIRE, UNE PENSION DE CARACTERE INDEMNITAIRE, ALORS QUE L'ARRET N'AURAIT PAS PRECISE EN QUOI LE PREJUDICE REPARE PAR LA PENSION INDEMNITAIRE ETAIT DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA PERTE
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