X...et la société Diane, résultant de l'absence d'indemnisation de la perte du cheptel ; Attendu, cependant, que seul est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain ; qu'en statuant comme

X... de sa demande tendant à la réparation du préjudice subi à la suite de la perte d'un cheptel, due à une intoxication par le plomb résultant de l'usage alternatif, pendant plusieurs années, d'un pâturage

D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES FERMAGES, LA RESILIATION, DU BAIL RURAL CONSENTI PAR LACOMBE, PROPRIETAIRE, A SERIN, FERMIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LES PERTES

ONT SOUTENU QUE LA PROJECTION SUR LEURS TERRES DE POUSSIERES PROVENANT DU CHEMIN RURAL N. 8, QUI N'EST PAS GOUDRONNE, ETAIT A LL'ORIGINE DE LA MORT DE 6 BOVINS ET DE L PERTE D'IMPORTANTES QUANTITES DE

en justice, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des article L. 411-31 et L. 411-53.1° du Code rural ; 4°) que la cour d'appel, qui n'a pas nié que le fermage était excessif et que les pertes

l'annulation du jugement du 12 juin 1979 du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande tendant à ce que le syndicat des eaux de la Divette soit déclaré responsable des dommages subis par leur cheptel

QUE LA TRES FORTE HUMIDITE QUI EN EST RESULTEE PENDANT TOUTE LA PERIODE SUSMENTIONNEE ET A LAQUELLE IL N'A PU ETRE REMEDIE QUE PAR L'EXECUTION ULTERIEURE D'AMENAGEMENT EN NOVEMBRE 1969, A ENTRAINE LA PERTE

devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour que soitfixée, dans les conditions ci-dessus définies, la valeur d'indemnisation à laquelle ils peuvent prétendre pour la perte

énonciations des juges du fond (Angers, 8 janvier 1996), qu'au cours de l'année 1980, la société Poitou Oeufs (la société), propriétaire d'un poulailler industriel, a subi un préjudice résultant de la perte

X... ne saurait percevoir une indemnité spécifique du chef de la perte du cheptel vif qui constituait le croît de son activité d'élevage de moutons ; que, dès lors, sa demande doit être rejetée ; En ce

Il chiffre son préjudice à l'appui d'un rapport établi par la chambre de l'agriculture de la Haute-Corse à la somme principale de 63. 467 euros se décomposant à raison de 9. 720 euros pour la perte de

francs l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle, à celle de 1 000 000 francs l'indemnisation du préjudice économique et à celle de 91 600 francs le préjudice consécutif à la vente d'un cheptel

Il considère que seule l'intervention de la société Socotec, puis d'EDF en 2004 a permis d'identifier l'origine des pertes subies, de sorte que la prescription qui n'a commencé à courir qu'à cette date

[C] qui invoque la responsabilité de Mme [U] dans la perte de son cheptel de rapporter la preuve de ses préjudices et d'un lien de causalité direct et certain entre ceux-ci et les chiens de l'intimée.

La SAS Districera ne justifie pas des affirmations, mais c’est bien au motif que les aliments avaient provoqué, selon elle des pertes dans son cheptel, que l’EARL [L] a élevé une contestation sérieuse

En 1995, son cheptel comportait 280 chèvres.

€ à titre de dommages-intérêts et à réparer les conséquences dommageables d'une coupure abusive d'électricité survenue pratiquée le 16 avril 2008 à concurrence des sommes de 50 000 € au titre de la perte

le jugement entrepris doit donc être infirmé de ce chef ; que sur le droit de passage, que l'article 684 du code civil dispose que lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds, le passage ne peut