et exclut la condamnation de ce dernier à supporter le coût de démolition si le bailleur conserve les ouvrages réalisés ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que le bail conclu entre M.

aurait faits dans les lieux resteraient, sans indemnité, la propriété de la bailleresse; que, le 27 avril 1991, un incendie a totalement détruit les lieux loués; que la société Ameublement européen s'est

exister entre une société locataire de biens mobiliers et immobiliers et la société bailleresse dès lors que le paiement des loyers permet le financement des investissements du bailleur, lequel est, sans

durée du bail à construction et devaient devenir la propriété du bailleur à l'expiration du bail, que le contrat ne contenait aucune clause particulière en cas d'expropriation, et que dans un tel cas

conclu entre GRENKE et INGC le 17 janvier 2007, cette dernière dispose de la faculté d'agir à l'encontre du fournisseur ; Considérant que la résolution du contrat de vente et par conséquent la perte

Ils ajoutent que le notaire ne peut davantage justifier la clause d'obtention de l'acceptation du bailleur à renouveler le bail aux mêmes conditions ; avisé, puisque mentionnant à l'acte la demande de

, à l'expiration du bail, y compris en cas de résiliation anticipée amiable ; qu'en relevant que la résiliation amiable du bail avait « fait naître à l'égard [des bailleurs, les consorts [H]] une obligation

propriété du bailleur ; que la société a fait l'acquisition du terrain auprès des bailleurs après y avoir fait édifier un immeuble ; que l'administration fiscale a, alors, procédé à un redressement au

l'expiration du délai de revendication prévu par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt retient que le crédit-bailleur qui n'a pas revendiqué le matériel dans le délai légal, ne peut plus

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1998), que, par contrat de crédit-bail conclu le 17 décembre 1992, la société Equipbail, actuellement dénommée Loxxia bail (société Loxxia), a donné en location

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de revendication des véhicules donnés en crédit-bail qu'il avait présentée le 7 janvier 1992 et d'avoir ordonné le remboursement des loyers et indemnités

Selon l'arrêt attaqué (Riom,13 juin 2023), les sociétés Slibail immobilier et Finamur (les crédit-bailleurs) ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la société Val d'Allier logistique (le

bailleur en fin de bail trouve à s'appliquer ; que dès lors, l'indemnité d'éviction ne peut couvrir le préjudice résultant de la perte de la propriété de l'immeuble ; qu'en décidant le contraire, la cour

pourvois n° 19-25.147 et 19-24.099), le 12 septembre 1990, la Ville de [Localité 7] a acquis, par voie de préemption, deux terrains sur lesquels [Z] [M] et Mme [U] [M] étaient titulaires du droit au bail

[E] [F], fils des bailleurs, encourait la nullité en mentionnant, au titre de l'habitation future du bénéficiaire de la reprise, un domicile dont la propriété aurait été «litigieuse », sur des circonstances

les locaux loués et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au bailleur » ; qu'en écartant la clause au motif que le bailleur ne peut par une clause relative à l'exécution de travaux dans les

, propriétaire du sol, devient, sauf convention contraire, propriétaire des constructions en fin de bail et que, par l'effet de la résiliation, le preneur perd son droit de propriété temporaire sur les

[O], aux droits duquel viennent les consorts [H], et la SCP Ardeeff et Carrel comportait la clause selon laquelle « si le preneur ne cédait pas son droit au bail, l'accession du bailleur à la propriété