responsable du fait d'autrui répond du dommage causé par la chose dont est gardien l'une des personnes dont elle doit répondre, fût-elle indéterminée au sein d'un groupe ; que la cour d'appel qui, pour

, ne saurait avoir pour conséquence des dommages non réparables ; que l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil énonce le principe d'une présomption de responsabilité du fait des personnes dont on doit

dont il doit répondre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Thomas X..., alors mineur, a été déclaré coupable de viol et d'agression sexuelle par un tribunal pour enfants ; que ce tribunal a condamné

personnelle de l'assuré sont applicables de plein droit à la garantie de la responsabilité civile des personnes dont l'assuré doit répondre ; que l'article 55 des conditions spéciales de la police " Azur-habitation

dont il doit répondre ; qu'il ajoute que les faits reprochés résultant d'un acte volontaire, n'entrent pas dans le champ d'application du contrat lequel ne couvre que les conséquences d'un accident ;

dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ; que par ailleurs, le gardien d'une chose inerte n'est responsable du fait de cette chose que si celle-ci a été l'instrument du dommage par

ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, ON EST RESPONSABLE NON SEULEMENT DU DOMMAGE QUE L'ON CAUSE PAR SON PROPRE FAIT MAIS ENCORE DE CELUI QUI EST CAUSE PAR LE FAIT DES PERSONNES

l'Asca fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que seule une association qui a accepté la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'une personne

déterminer la nature et l'étendue de la garantie, a cependant pour conséquence d'interdire à l'assureur d'opposer à l'assuré, en vue de lui refuser sa garantie, la circonstance que la faute de la personne

DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES DE CES PERSONNES, ET QUE CETTE PRESCRIPTION NE PEUT ETRE MODIFIEE

demande subsidiaire à l'encontre de la grand-mère et de la tante de l'enfant, ainsi que de leur assureur, alors, selon le moyen, que, d'une part, on est responsable du dommage causé par le fait des personnes

déterminer la nature et l'étendue de la garantie, a cependant pour conséquence d'interdire à l'assureur d'opposer à l'assuré, en vue de lui refuser sa garantie, la circonstance que la faute de la personne

par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes et dont les dispositions impératives

et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, a cependant pour conséquence que l'assureur ne peut opposer à l'assuré, en vue de lui refuser sa garantie, la circonstance que la faute de la personne

cour devait examiner la demande de l'assureur, non seulement au regard de la responsabilité des parents du fait des enfants, mais aussi au regard du principe général de responsabilité du fait des personnes

autrui par les mineurs à lui confiés sans qu'il y ait besoin de caractériser une faute commise par le gardien ; " alors que, en posant que l'on est responsable du dommage causé par le fait des personnes

mineur ; aux termes de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil : "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes

texte d'ordre public, une clause de la police d'assurances ne saurait exclure indirectement ou indirectement la garantie de l'assuré déclaré civilement responsable d'une faute intentionnelle de la personne