l'arrêté interministériel du 6 avril 1976, portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraites du 8 décembre 1961 ; Attendu que, pour décider que l'affiliation des membres du personnel

cursus de quatre années de formation professionnelle au sein d'une école de Notariat, ne saurait être confondu avec le membre du personnel de l'étude de notaires qu'est la secrétaire notariale, laquelle

de l'étude de Me X...

Il importe de relever qu'une pièce ne constitue une annexe à un acte notarié que si elle est revêtue d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 novembre 1989) et la procédure, que le personnel de l'étude de M.

DE PLUSIEURS CREANCIERS, NOTAMMENT DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES POUR UNE SOMME DE 31. 268 FRANCS REPRESENTANT UNE INDEMNITE DE CREATION D'OFFICE, DU PERSONNEL DE L'ETUDE POUR UNE SOMME

ne fonctionnant pas en réseau, le personnel de l'étude et les notaires ont pu ouvrir ces fichiers dont ils étaient légitimement fondés à penser que ces fichiers étaient professionnels et ne contenaient

C... notaire associé de la SCP Clavel-Converset-Uginet-Cabourdin, s'est fait ouvrir un compte personnel à la banque Dumenil-Leblé (délégation Rhône-Alpes), dont M.

X..., régulièrement consulté ; qu'il n'a pas toujours appartenu à l'étude de la famille X... qui, entre 1983 et 1988, était détenue par Maîtres C..., D... et E... ; que M.

notaire devait compléter et remettre le soir même aux bénéficiaires, se sont retrouvés inscrits au compte personnel de M.

et de prévoyance des clercs et employés de notaire ; que tout clerc de notaire ou personnel employé dans une étude notariale, qui consacre son temps et son activité à la société, et apparaît dépendant

d'embaucher un notaire stagiaire, choisi par leur président et affecté, par ce dernier, dans son étude ou dans une étude du ressort du conseil ; que la rémunération de ce stagiaire était prise en charge

, approuvé par arrêté du garde des sceaux du 24 décembre 1979, modifié ; 2 / que toute publicité à caractère personnel est interdite au notaire et en affirmant néanmoins que les notaires ne sont soumis

une inspection au sein d'une étude de notaire et d'obtenir par ce moyen des documents qu'il n'aurait pu saisir au cours d'une perquisition sans le consentement et sans la présence de l'intéressé ; qu'en

Y... démontraient que les clients n'avaient pu se méprendre sur le fait qu'ils traitaient bien exclusivement avec la société Perspectives Financières et non avec l'étude de notaires ; qu'elle invoquait

du notaire - Doit être capable de prendre en l'absence de celui-ci les initiatives commandées par les circonstances - Reçoit la clientèle et a autorité sur le personnel" ; que la cour d'appel qui ne relève

morale, qui est différente des mis en examen, au profit des comptes personnels des époux Y...

qu'il ressort de l'audition de Mme B..., comptable dans l'étude d'Yves X..., qu'à la suite du contrôle de la chambre des notaires, Yves X... lui a demandé de rectifier le montant d'une commission dans