Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 581 résultats pour « personne vulnérable ou dépendante »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 581 résultats pour « personne vulnérable ou dépendante »
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Article L1133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 07
Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Article L412-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Article 225-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10
Pour l'application des articles 225-13 à 225-14-2, les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance
Article R211-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 00
-Lorsqu'il y a lieu de retirer ou d'ajouter des zones vulnérables, il est procédé selon les dispositions du II. La désignation des zones vulnérables fait l'objet d'un réexamen au moins tous les quatre ans pour l'intégralité du territoire. IV.
Article R215-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75
En toute hypothèse, elle comporte : 1° Un rappel du fait que la protection d'une personne vulnérable est d'abord un devoir des familles, et subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique ; 2° Une explication précise du contenu des principes
Article D1110-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 83
La médiation sanitaire, ou médiation en santé, désigne la fonction d'interface assurée entre les personnes vulnérables éloignées du système de santé et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, dans le but de faciliter l'accès de ces
Article 1
En application de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, sont transférés aux établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent décret : Pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaurecueil, le transfert
Article 4
A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives : 1° A la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l'inclusion des personnes en situation
Article D312-155-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 01
La demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est conforme à un dossier défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la santé.
Article R562-11-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37
Dans tous les cas, ces constructions n'ont pas pour vocation d'accueillir des personnes vulnérables et ne sont pas des lieux de sommeil.
Article R6147-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 16 > 52
âgées dépendantes, désignés par les deux organisations syndicales ayant recueilli le plus de voix du dernier renouvellement du comité technique d'établissement ; 6° Le directeur de l'unité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 7° Un représentant
Article 9
Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des établissements suivants créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements : 1° Etablissements d'hébergement pour personnes
Article R313-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 20 > 16
Le contrat prévu à l'article L. 314-12, conclu entre un professionnel de santé et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, est conforme aux contrats-types fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale
Article R314-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 90
Les prestations fournies par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant des I et II de l'article L. 313-12 sont financées, dans les conditions prévues au présent paragraphe, par :
LEGIARTI000036737444
MESSAGES SANITAIRES À DESTINATION DES POPULATIONS VULNÉRABLES, DES POPULATIONS SENSIBLES ET DE LA POPULATION GÉNÉRALE
Article R522-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 56
Les informations prévues au III de l'article L. 522-2 incluent : 1° Les nouvelles données ou informations concernant les effets nocifs de la substance active ou du produit sur l'homme, en particulier sur les groupes de personnes vulnérables, sur les
Article L116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 64
L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.
Article 706-53-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55
quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice, à l'exception du fichier des personnes recherchées pour l'exercice des diligences prévues au présent chapitre.
Article 4 bis
Pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaurecueil, la trésorerie transférée est ajustée pour que le fonds de roulement net global couvre 30 jours de fonctionnement de l'exercice 2017 sur la base des charges décaissables
Article Annexe I
ou hors zone vulnérable, le plan prévisionnel de fumure doit comprendre les données relatives aux prévisions d'apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique.
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