CELUI-CI SE SOIT FAIT INSCRIRE LE 26 FEVRIER 1969 AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS QUE L'ARTICLE 2-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, TEL QUE REDIGE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970, A PREVU UNE CATEGORIE DE PERSONNES

de la catégorie résiduelle des personnes exerçant une activité professionnelle non-salariée ne relevant pas d'une autre organisation autonome – que, dès lors, l'affiliation à la CIPAV de M.

au manquement de la caisse qui avait négligé d'appeler chaque année les cotisations dues par l'intéressée, peu important à cet égard le caractère portable et non quérable des cotisations au régime de

qui, simultanément, est employée comme fonctionnaire ou personnel assimilé relevant d'un régime spécial des fonctionnaires dans un Etat membre et est un travailleur salarié et/ou non salarié sur le territoire

des salariés, espace détente et salle de réunion ; que des documents relatifs à la gestion du personnel ont été trouvés sur place par les enquêteurs ; que la progression du nombre de personnes (PNT et

des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite

[K] était gérant majoritaire, relevant du régime des travailleurs non salariés de la société [6], celle de l'expert-comptable, soulignant que M.

ans, tout en poursuivant son activité relevant du régime générale de la CNRACL, point qui n'est pas contesté par la CNAV.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X..., régulièrement affilié au 31 décembre 1982 au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1003-7 du

à 8 PASS, les salariés ne pouvant constituer de droits au-delà de ce seuil ; qu'en relevant qu'ainsi que le reconnaît l'appelante, le régime complémentaire auquel ouvre droit le règlement AUXAD bénéficie

rémunérés ne relèvent du régime des non-salariés non agricoles que s'ils exercent cette activité de gestion à titre professionnel ; qu'ayant constaté que l'activité de gérant exercée par M.

que ses revenus étaient ceux d'un gérant de société et non d'un praticien médical conventionné, le tribunal a violé l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que le régime d'assurance

, et non un accord régissant le statut de directeur général mandataire social, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, 2 /, pour valider la clause de non-concurrence dans le cadre

[Z], résidents de pays membres de l'Union européenne (l'UE) autres que la France - n'étaient pas résidents fiscaux français, relevaient du régime de sécurité sociale de leur pays d'emploi et de résidence

alors, selon le moyen, 1 / que doit être affilié au régime général de la sécurité sociale le collaborateur d'une entreprise qui exerce son activité professionnelle non pour son propre compte mais pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

par l'EPIC La Monnaie de Paris relèvent du régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat selon lequel la pension de retraite est calculée sur la rémunération des six derniers