instance, et les prévenus ayant relevé appel de même que les parties civiles et le ministère public ; qu'appel pendant, le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2016-595 du 18 novembre 2016, a

Y... figurait au procès de première instance en son nom propre ; qu'en privilégiant la formulation inexacte contenue dans l'acte d'appel pour déclarer l'appel irrecevable comme étant dirigé contre une

X..., contre lequel le Tribunal avait statué, avait été partie en son nom personnel en première instance, la cour d'appel a exactement retenu que, l'appelant ne pouvant intimer qu'une partie figurant en

aurait eu pour effet de substituer, en cause d'appel, une responsabilité pour autrui différente de celle d'ordre personnel, jugée en première instance, l'arrêt attaqué, loin de caractériser un changement

a été mise en examen sont constituées mais uniquement si étaient réunis à l'encontre de cette personne, au moment de la notification de cet acte, par référence au seul dossier de la procédure et non à

d'appel, l'arrêt de la cour d'assises, lorsqu'elle condamne un personne comparaissant devant elle, vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée

X... était un dissident et qu'il aurait abusivement fait figurer le nom de plusieurs personnes sur la liste de ses soutiens, constitue une allégation de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération

en cassation, les dispositions organiques en cause - qui sont applicables au litige dès l'instant que le tribunal de première instance s'est expressément fondé sur ces dispositions pour retenir que monsieur

proches de celui-ci, de personnes appartenant à ce parti ou pour certaines, travaillant au siège de celui-ci, alors qu'au cours de la période visée, de 1983 à 1998, la ville de Paris était dirigée par

par la prescription » dépourvue de toute portée, ou selon les écritures des appelantes, jusqu'au 10 janvier 2014, pour la première fois à hauteur d'appel ; qu'en conséquence de quoi, dès à présent, la

réparation d'un préjudice personnel que lui auraient occasionnés les faits débattus en première instance, ni présenter une demande personnelle en cause d'appel non soumise au premier juge ; qu'en statuant

B..., épouse J... en leur noms personnels », quand il résultait des énonciations du jugement que les époux J... étaient parties en première instance « en leur qualité de représentants légaux de l'enfant

Ti Jikour et Kreiz Breizh quand celles-ci n'avaient été appelées à l'instance et n'y figuraient en qualité de parties ni en première instance ni en appel, la cour d'appel a violé l'article 14 du code

demandes formées à l'encontre des sociétés MCI et CDRI, la SCI a relevé appel ; Attendu que pour dire le jugement non avenu à l'égard des sociétés MCI et CDRI et déclarer en conséquence l'appel de la

la mention, dans la déclaration d'appel, du nom de la personne physique, organe représentant de la personne morale ; qu'ainsi la cour d'appel a fait une fausse application des articles 117, 119 et 121

la mention, dans la déclaration d'appel, du nom de la personne physique, organe représentant de la personne morale ; qu'ainsi la cour d'appel a fait une fausse application des articles 117, 119 et 121

n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, à condition de ne pas soumettre

; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable alors que, d'une part, l'agence parisienne de la Sitram et son siège d'Abidjan constituant deux personnes distinctes et seule

sur le défaut de qualité de partie en première instance de l'intimé est écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance d'appel ; qu'en prononçant