ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré de la nullité du procès-verbal d'audition de René Y... du 10 juillet 1991 ; "aux motifs que l'article 104 du Code de procédure pénale concerne les personnes

que l'officier de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire, a notifié, préalablement à ladite audition et conformément aux instructions du juge mandant, à Jacques X..., en sa qualité de personne

atteinte aux droits de la défense ou aux intérêts de l'inculpé ; " alors que, d'une part, constitue une violation de l'article 104 du Code de procédure pénale, l'audition en qualité de témoin d'une personne

mises en examen toute personne nommément visée par le réquisitoire du procureur de la République que le juge d'instruction estime ne pas devoir mettre en examen et entend comme témoin ; Attendu qu'il

alors que, d'une part, aux termes de l'article 104 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, le juge d'instruction ne pouvant entendre comme témoin une personne

pénale ; Attendu, d'une part, que selon l'article 104 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, le juge d'instruction ne peut entendre comme témoin une personne

., témoin assisté et son conseil Me Y..., avisés de l'audience, ont produit un mémoire, ont assisté à l'audience consacrée aux débats et ont été entendus en leurs observations ; "alors que si la personne

nommément visée, soit procède à la mise en examen de l'intéressé, afin de préserver l'exercice des droits de la défense, soit, s'il estime ne pas devoir mettre en examen la personne visée par le réquisitoire

visées sur la plainte en présence des époux X..., ils auraient constaté des faits rigoureusement contraires à ceux relatés dans les attestations contestées ; que la preuve formelle des délits imputés

A..., qui a eu la parole en dernier ; Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors que Claude A..., qui bénéficiait seulement des droits reconnus par l'article 104 du Code de procédure pénale aux personnes

"alors que, dans son mémoire devant la chambre de l'instruction, Jean-Louis X... avait demandé expressément qu'il soit procédé à l'audition de témoins, afin d'établir que la thèse présentée par la personne

... qui a eu la parole en dernier ; Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors que Y... et Z..., qui bénéficiaient seulement des droits reconnus par l'article 104 du Code de procédure pénale aux personnes

SUR QUOI : Il résulte clairement des termes de l'article 113-1 du code de procédure pénale que, lorsque le juge estime utile de l'entendre, le statut de témoin assisté doit être donné à la personne

infraction est recevable à se constituer partie civile après la clôture d'une information par une ordonnance de non-lieu, fondée sur l'insuffisance des charges pour les mêmes faits, à la condition que la personne

diverses sommes aux parties civiles ; "alors que, à la suite d'une instruction ayant abouti à une ordonnance de non-lieu, aucune nouvelle poursuite pour les mêmes faits ne peut être engagée contre une personne

à la chambre d'accusation d'avoir statué sans qu'André X..., qui était toujours " témoin assisté ", ait été informé de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience ; qu'en effet, si la personne

témoin assisté, a eu la parole en dernier ; Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors que Z..., qui bénéficiait seulement des droits reconnus par l'ancien article 104 du Code de procédure pénale aux personnes

Ferdinand Y... assistent aux débats ; Attendu qu'à bon droit, la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, refusé d'admettre la présence des conseils du " témoin assisté " ; qu'en effet, si la personne