PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 659 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SIGNIFICATION D'UN ACTE AU PARQUET NE PEUT ETRE VALABLEMENT FAITE QUE S'IL CONCERNE UNE PERSONNE

citation a été faite selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en déclarant irrecevable l'opposition formée par des parties assignées selon la procédure réservée aux personnes

n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1986) que l'huissier de justice, chargé par les consorts Z..., A..., E... de délivrer

n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu; qu'une telle signification ne peut intervenir qu'après que l'huissier a procédé à toutes les investigations nécessaires pour connaître le

moyen, d'une part que la signification d'un acte par envoi du procès-verbal de recherches infructueuses par lettre recommandée et par lettre simple ne peut être valablement faite que s'il concerne une personne

n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu ; que cette signification est subordonnée à l'accomplissement par l'huissier de toutes les investigations nécessaires pour connaître le domicile

première instance, alors que, selon le moyen, d'une part, la signification d'un acte sous forme d'un procès-verbal de recherches infructueuses ne peut être valablement faite que s'il concerne une personne

n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que cette signification est subordonnée à l'accomplissement par l'huissier de justice de toutes les investigations nécessaires pour connaître

signifié à domicile et uniquement lorsque la personne n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu, que la signification est dressée par procès verbal de recherches infructueuses lequel doit

signification à personne s'avère impossible et si la personne n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, qu'en vertu de l'article 659, l'huissier dresse tin procès verbal de recherches

Il ajoute que l'huissier de justice a su le retrouver pour lui signifier à personne le jugement du tribunal d'instance sur son lieu de travail.

Il ressort du procès verbal d'huissier du 7 avril 2022 que l'assignation du 7 avril 2022 lui a été signifiée selon l'article 659 du code de procédure civile prévu lorsque la personne n'a ni domicile ni

à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il accomplie a pour

que la procédure de signification d'une assignation à une personne n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus n'a pas été respectée ce qui l'a empêchée de comparaître en première instance

à qui l'acte doit lorsque la personne n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies

, ni lieu de travail connu.

Que ce n’est que dans l’hypothèse où la signification à personne s’avère impossible que le commissaire de justice peut délivrer l’acte à domicile, ou à défaut de domicile connu, à résidence.

valablement ; alors qu'en application de l'articlce 659 du nouveau Code de procédure civile, le procès-verbal que dresse l'huissier de justice pour relater ses diligences vaut signification de l'acte à la personne