sur la boîte aux lettres était impropre à établir la réalité du siège social de la personne morale destinataire de l'acte en l'absence d'autre diligence et relevé qu'il résultait de l'extrait K bis de

morales destinataires des actes ; qu'en décidant que les dispositions protectrices du règlement, qui exigent notamment une traduction de l'acte notifié dans la langue de la partie destinataire ainsi que

morale destinataire de l'assignation et que la mention du représentant légal d'une personne morale n'est pas une formalité substantielle, pour en déduire que l'assignation était régulière, les juges du

qui avait refusé de recevoir l'acte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'aucune personne habilitée par la personne morale destinataire n'avait reçu l'acte, de sorte que la signification

l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, comme tardif alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'identification, dans l'acte de signification d'un jugement, du nom et de la qualité de la personne

style n'était pas assortie du nom du gérant; qu'elle a ainsi méconnu les articles 648 et 654 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en estimant qu'il n'y avait pu avoir aucune erreur sur la personne

et ensuite pour s'assurer que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée ; qu'en considérant que la seule mention de ce que l'huissier avait vérifié que la personne morale destinataire du commandement

cette voie de fait n'était pas manifeste, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que la tentative de signification d'un acte au seul lieu indiqué par la personne

en charge sur le fondement des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles dès la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la personne

litigieux, le Tribunal a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; de deuxième part, que, même en admettant que l'huissier ait valablement pu signifier l'acte au domicile personnel

morale destinataire ne disposait pas d'un établissement où l'acte devait, dans ce cas, lui être notifié.

Le cachet de l'entreprise ne vaut pas signature et la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à l'adresse connue de la personne morale destinataire, est présumée être

morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, si bien que l'huissier de justice qui signifie, suivant procès-verbal de recherches infructueuses, un acte à une personne morale à l'adresse

morale destinataire, la dénomination et le siège social de la personne morale ; mais qu'en l'occurrence, la personne morale n'a pas été assignée en première instance de sorte que l'acte d'assignation

prescrit par les articles 654 à 659 et 690 est observé à peine de nullité ; qu'il ne peut y être dérogé au motif que les modalités retenues présenteraient plus de garanties pour toucher la personne morale

de l'acte au domicile du gérant, lorsqu'il est connu de son mandant ; qu'en l'espèce, en statuant ainsi, en estimant que, en l'absence d'établissement de la SCI, personne morale destinataire, à l'adresse

d'avis de réception signé par un représentant de la personne morale destinataire ou d'une personne munie d'un pouvoir, le greffe doit inviter la partie à procéder par voie de signification ; que la société

L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une