A l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises de Paris des personnes mises en examen et notamment de MM.

La personne mise en examen a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

La personne mise en examen a alors sollicité le report du débat. 6.

Mme [E] [N], soeur de la personne mise en examen, est intervenue à la cause. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le juge des libertés et de la détention saisi en vue de l'éventuel placement en détention provisoire de la personne mise en examen s'est déporté en faveur d'un autre magistrat, en raison d'un incident

mise à disposition de l'ordonnance de placement en détention provisoire du frère de son client, personne mise en examen dans la même affaire, ordonnée par le même juge, ce que ce dernier lui a refusé.

Lors de cet acte, l'avocat de la personne mise en examen a déclaré s'opposer à ce que celle-ci comparaisse selon cette modalité devant le juge des libertés et de la détention. 3.

d'inégalité de traitement entre co-mis en examen, la chambre d'accusation a violé ce texte ; "alors, enfin, que les ressources de la personne mise en examen ne constituent pas un critère d'appréciation

Le 24 avril 2020, le juge d'instruction a adressé à la maison d'arrêt, où était détenue la personne mise en examen, un soit-transmis dans lequel il mentionnait qu'en application de l'article 16 de l'ordonnance

hospitalier, joint par téléphone, ayant fait connaître au magistrat qu'en raison de "graves et urgents problèmes cardiaques", la personne mise en examen était en cours de transfert dans un autre hôpital

Statuant sur l'appel de cette décision formé par la personne mise en examen, la chambre de l'instruction, par arrêt n° 080 du 7 mars 2023, a annulé l'ordonnance entreprise et placé M.

Par ordonnance du 26 juillet 2022, dont la personne mise en examen a interjeté appel, le juge des libertés et de la détention a rejeté une demande de mise en liberté. 6.

pièce du dossier, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; "3°) alors que la procédure de saisie pénale conservatoire des biens de la personne mise en examen doit intervenir dans des proportions

[Z] et [U], avocats choisis par la personne mise en examen.

Le dimanche 9 juin 2024, les services pénitentiaires ont informé le juge des libertés et de la détention qu'en raison du profil de la personne mise en examen, le recours à l'assistance de la gendarmerie

La personne mise en examen a présenté le 23 avril 2019 une nouvelle requête en annulation d'actes de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

retient que l'exigence d'enregistrement ne concerne que les interrogatoires des personnes mises en examen pour des faits de nature criminelle et en déduit que le magistrat instructeur, bien que saisi

Le 4 mai 2021, les avocats de la personne mise en examen ont été convoqués au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire, fixé au 19 mai 2021. 4.