du code de procédure pénale, auxquelles renvoie l'article 135-2 du même code, que le juge des libertés et de la détention, saisi de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire de la personne

faisant l'objet d'un mandat d'arrêt découverte après règlement de l'information, conformément aux dispositions du premier de ces textes qui renvoie, lorsque la personne est placée en détention, aux délais

faisant l'objet d'un mandat d'arrêt découverte après règlement de l'information, conformément aux dispositions du premier de ces textes qui renvoie, lorsque la personne est placée en détention, aux délais

décide, en l'absence de l'accusé, de renvoyer l'affaire à une session ultérieure, n'est pas visé par l'article 379-4 du code de procédure pénale et ne vaut pas mandat de dépôt ; que la personne arrêté

et il convient de constater que l'ordonnance de prise de corps dont il fait l'objet vaut mandat d'arrêt qui doit être exécuté conformément aux dispositions de l'article 135-2 du Code de procédure pénale

de l'information, d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction pendant l'instruction ; que dès lors, les dispositions de ce texte ne sont pas applicables à l'hypothèse

d'un mandat d'arrêt européen.

Madame A..., faisant fonction de Greffière lors du prononcé de l'arrêt, Monsieur B..., Substitut Général lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

pas l'application de l'article 183 du code de procédure pénale en ce qu'il prévoit la notification de l'ordonnance de règlement aux parties, la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt international

d'arrêt postérieurement au règlement de l'information, que lorsque la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est découverte après le règlement de l'information, elle est présentée au juge des libertés

ou l'avoir mise en mesure de les faire), d'autre part des dispositions combinées des articles 134 et 176 du même code (la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt ne pouvant être considérée comme

, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

d'un mandat d'arrêt européen.

A... a reconnu que le mandat d'arrêt européen délivré à son encontre par les autorités judiciaires britanniques s'appliquait bien à sa personne ; qu'il a déclaré expressément ne pas consentir à sa remise

Sur la durée de la détention provisoire : Aux termes de l'article 135-2 du code de procédure pénale, si la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est découverte après le règlement de l'information

accusations contre une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen reposent sur des mises en cause dont il est établi qu'elles ont été obtenues grâce à la torture elles ne peuvent justifier la

Le moyen relatif à la violation de l’article 5   § 1 fut rejeté pour les motifs suivants   : «   11. (...) une personne détenue en vue de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne peut

Madame GAILHANOU, Greffière lors des débats et du prononcé de l'arrêt. Monsieur BOIRON, Substitut Général lors des débats, Monsieur FAISANDIER, Substitut Général lors du prononcé de l'arrêt.