civile, ( ) l'intéressé qui était mis en cause soit par une plainte avec constitution de partie civile soit par les participants à une émission de télévision, n'est pas une personne concourant à la procédure

avoir transmis à son client détenu des copies de pièces du dossier d'instruction, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte de la combinaison des articles 11 et 118, alinéa 4, du Code de procédure

Elle précise que le secret de l'enquête ne concerne que les seules personnes concourant à cette procédure; que conformément à l'alinéa 2 de l'article 11 du code de procédure pénale et à la jurisprudence

effet, ils reposent sur l'affirmation selon laquelle la juridiction de jugement peut écarter des débats ou s'interdire d'utiliser des éléments de preuve recueillis au cours de l'information par une personne

(cote D 310 à D 314), ainsi que la procédure subséquente ; "alors que toute personne qui concourt à une procédure d'enquête ou d'instruction est tenue au secret professionnel dans les conditions et

des intéressés ; que ces obligations, qui n'emportent aucune déclaration de culpabilité, ne sont pas incompatibles avec la présomption d'innocence ; que le secret de l'instruction n'interdit pas aux personnes

Elle n'est valablement apposée que si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique par une personne concourant à la procédure au sens de l'article 11, ou s'il est

et de l'instruction est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. / Toutefois

et de l'instruction est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal () "

pénale, c'est-à-dire un acte accompli par une personne concourant à la procédure, un acte se rattachant à la procédure, un acte présentant un caractère non juridictionnel et susceptible de faire grief

de l'instruction est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal (…) ».

mises en examen, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure.

s'abstenir d'ordonner toutes mesures complémentaires d'instruction aux fins d'identifier les responsables de cette violation du secret de l'instruction ; " alors que d'autre part, le fait pour une personne

de l'instruction est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal (…) ».

à l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Etat, pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, aux entiers dépens.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

  » R.15-33-66-9 «   Sont destinataires, (...), de tout ou partie des informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement : - les avocats ; - les personnes concourant

mises en examen, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure.