sur la capacité à agir de la société Thermatic du seul fait que le lot n° 26 a été souscrit en groupement conjoint avec la société Mecafroid désignée comme mandataire commun du groupement, ce qui soulevait

de commerce et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le mandataire est personnellement responsable, envers les tiers, des délits qu'il a commis dans l'accomplissement

D... en son nom personnel, examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 13.

A... et à des personnes morales, en l'espèce des SCI pour lesquelles le prévenu a agi comme mandataire ; qu'en effet et selon les propres déclarations du prévenu, la société dont le prévenu est le gérant

COMM.

volontairement à l'instance en qualité d'ancien gérant et de mandataire de la société, que le jugement mentionnait qu'il avait agi comme ancien gérant de la société, que n'ayant jamais formé aucune demande

d'avoir mis hors de cause le mandataire liquidateur ; alors que, selon le moyen, d'une part il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le gérant a agi comme organe de la société ; que

sous l'empire de l'article 373 de l'ancien Code pénal, le délit de dénonciation calomnieuse ne pouvait être commis que par des personnes physiques; que le représentant légal d'une personne morale, déposant

Y..., la société AGF-IART et a soulevé l'irrecevabilité de la demande formée par Mme X... en soutenant qu'ayant été placée en liquidation judiciaire, elle était dépourvue du droit d'agir seule ; que Mme

civil, que la représentation rend le mandant partie aux conventions passées par le mandataire, celui-ci s'effaçant au profit du mandant et tout se passant comme si le mandataire ne s'était pas interposé

à sa disposition, faute personnelle de l'agent général qui couvre l'ensemble des agissements frauduleux commis dans ce contexte, et qui, en tant que telle, engage du chef de Robert X... la responsabilité

comme avaliste, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il avait agi en qualité de mandataire de la personne morale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que Mme [K] a porté dans un premier

mandat conféré, les manoeuvres dolosives du mandataire, dans l'exercice de son mandat, n'engagent la responsabilité du mandant que s'il a personnellement commis une faute, qu'il incombe à la victime d'établir

COMM.

de 1980 à 1984 (cf. arrêt attaqué, p. 9, 3ème considérant) ; "alors que, l'agent d'assurance qui donne quittance de la prime au nom de la compagnie d'assurance, agit comme mandataire de celle-ci ;

à titre personnel ou pour le compte d'une association au sein de laquelle il aurait agi bénévolement, le fait d'agir comme organe ou représentant d'une personne morale n'excluant pas les poursuites exercées

qui la sollicite", la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-1.2 du code civil ; 2 / qu'est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement les voies et réseaux divers (VRD) qu'elle

W..., professeur d'éducation physique et mandataire du Conseil d'administration de la Maif déposait plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour diffamation publique ; que