concerné, le juge, qui autorise en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, une visite et une saisie dans les locaux professionnels d'une personne astreinte au secret professionnel

agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation et/ou professionnels

des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels

; "alors que le juge, qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, une visite et une saisie dans les locaux professionnels d'une personne astreinte au secret professionnel

astreinte au secret professionnel prévu par les articles 11 et 378 du Code pénal et, d'autre part, que Y...

qui sont astreintes au secret professionnel soit encadrée par des mesures de protection suffisantes.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Corinne, Virginie, Florence X..., demeurant ... (6e), tant en son nom personnel

professionnel et des droits de la défense ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions du Code de procédure pénale relatives aux perquisitions ne sont pas applicables aux visites et saisies

concerné, le juge, qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, une visite et une saisie dans les locaux professionnels d'une personne astreinte au secret professionnel

sociale, les professions médicales et paramédicales et les assurés sociaux, ainsi que celles concernant la protection sociale, la formation et l'orientation des membres desdites professions en vue d'améliorer

qui n'est tenue par aucun secret professionnel ; que, dans le cas contraire, la nécessaire efficacité de la loi commande de considérer que les personnes liées par le secret sont justifiées de la rupture

provenait de personnes astreintes au secret de l'instruction et au secret professionnel soit par leur état, profession ou fonction ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments de procédure que si les informations

au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ; qu'il ressort des pièces du dossier que les propos reproduits dans la

dans des locaux occupés par des personnes exerçant la fonction d'avocat, et, à ce titre, relevant de la protection du secret professionnel ; que cette carence est d'autant plus préjudiciable au droit

du tribunal de grande instance de Marseille ne pouvait autoriser des visites et saisies dans les locaux et dépendances occupés par cette dernière et a violé le secret professionnel et les droits de la

[M] et Mme [T] font le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen, qu'une opération de visites et saisies dans les locaux de l'étude d'un notaire portant nécessairement atteinte au secret professionnel

des procédures fiscales, une visite et une saisie dans les locaux professionnels d'une personne astreinte au secret professionnel n'a pas à prescrire les mesures nécessaires au respect de ce secret à

Marc X... n'aurait pas violé le secret médical dès lors que les informations en cause ont été produites non par lui-même mais par son avocat et que les informations en cause ont été divulguées à des personnes

des aliments comme relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'elle a désignées.