suspensives prévues par cet acte et, particulièrement, n'a pas demandé au maire de Thonon-les-Bains de reprendre, nonobstant les interventions de la société SEPT BELLERIVE, l'instruction du dossier de permis

La société Quick Gestion soutient que la suspension du permis de construire délivré le 5 décembre 2023 n'est plus justifiée dès lors qu'elle a obtenu un permis de construire modificatif le 28 mai 2024

le cas où l'ordonnance ne serait pas exécutée par le titulaire du permis de construire suspendu qu'il appartiendrait à la commune, spontanément ou saisie par telle personne qui y aurait intérêt, de faire

Sans attendre l'issue de la procédure administrative avec l'annulation inévitable de leur permis de construire, les époux X... ont décidé de déposer un nouveau permis de construire en modifiant la hauteur

Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

de construire avait été suspendu le 5 décembre 2007 puis annulé le 25 mars 2010, que la société MAB avait conservé son marché auprès du maître de l'ouvrage, qui avait déposé une nouvelle demande de permis

Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année ; qu'aux termes du quatrième alinéa du même article : le délai de validité du permis de construire est suspendu,

de construire, il doit être considéré que l'interruption des travaux consécutive à la décision du juge de l'exécution du 1er mars 2000 n'a pas entrainé la caducité du permis de construire, que le délai

B A un permis de construire quatre logements sur un terrain cadastré section D n° 3552 situé lieudit Pinello.

l'exécution de l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Pietrosella a accordé à la SARL Corsibeizh un permis de construire pour l'extension d'une maison et la création d'une piscine

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 janvier 2022 du maire de Lecci accordant un permis de construire à Mme A.

l'exécution de l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Lecci a accordé à la SARL Apaulo Invest un permis de construire une villa et un studio, un garage et une piscine sur un

B A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section C n° 508 situé lieudit Ranocchietto.

A B un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré section AD n° 153 situé lieudit Agnarello.

A B un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré section C n° 1282 situé lieudit La Tuscia.

C A un permis de construire pour la régularisation de l'extension d'une maison individuelle existante sur un terrain cadastré section B n° 548 situé lieudit Cannela.

B A un permis de construire une maison individuelle avec garage et piscine sur un terrain cadastré section C n° 1316 situé lieudit Capo di Stelle.

A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section B n° 636 situé lieudit Terrazzaccia.

l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Prunelli di Fiumorbo a accordé à Mme B A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section

l'exécution de l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Sarrola-Carcopino a accordé à Mme B A un permis de construire en vue de l'extension d'un hangar existant sur un terrain