MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ; - LE RENVOIE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL PRETEND ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

A UNE PENSION PROPORTIONNELLE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE AU SIEUR BOUZID B...

UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE IL A REFUSE DE RECONNAITRE A L'INTERESSE UN DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 6-1° DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES

CE TEXTE, "LES MILITAIRES OU MARINS TITULAIRES D'UNE PENSION D'ANCIENNETE, D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE OU D'UNE PENSION DE REFORME OU EN POSSESSION DE DROITS A L'UNE DE CES PENSIONS, QUI AURAIENT ETE

CETAT48-03-05 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES - Militaires français musulmans d'Algérie - Indemnité annuelle ou pension proportionnelle [décret du 20 mars 1962].

civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 1956 dispose que "la pension d'ancienneté ainsi que la pension proportionnelle prévue

La jouissance de la pension proportionnelle est différée jusqu'à l'âge requis pour la pension d'ancienneté, sauf pour l'agent mère de famille répondant aux conditions précitées au paragraphe 1er, 2e alinéa

Considérant que la combinaison des articles L 5 et R3 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche et de plaisance dispose que le droit à pension proportionnelle est acquis

CONTRE LE REFUS OPPOSE A CE DERNIER PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES TERRE DE LUI ALLOUER LE BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE A JOUISSANCE IMMEDIATE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

espèce, eu égard à la date du 16 février 1955 à laquelle le requérant a été rayé définitivement des contrôles de l'armée : "le droit à pension proportionnelle est acquis .. 4° aux militaires .. non officiers

retenir parmi plusieurs l'interprétation des textes la moins favorable à l'assuré ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que, dès lors que le nombre de trimestres validés était de 134, la pension

X..., COMPTE TENU DE LA DATE DE SA RADIATION DU CONTROLE DE L'ARMEE FRANCAISE : "LE DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE EST ACQUIS ... 4° AUX MILITAIRES NON OFFICIERS : A SUR DEMANDE, APRES QUINZE ANNEES

à pension proportionnelle est acquis après quinze années de service quelle que soit la date à laquelle ils ont été accomplis et cinquante ans d'âge ; que l'article L 11 du code des pensions dispose que

Y..., rayé des contrôles le 2 janvier 1962 après avoir accompli 11 ans, 7 mois et 27 jours de services, s'est vu, par la décision attaquée, refuser la pension proportionnelle qu'il sollicitait au motif

Il a sollicité auprès du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, par courriers des 4 novembre 2016 et 16 janvier 2017, le bénéfice d'une pension de retraite au titre du droit à pension proportionnelle

pour enfants ne peut être accordé qu'aux titulaires soit d'une pension d'ancienneté soit d'une pension proportionnelle lorsque la radiation des cadres a été prononcée à raison d'une infirmité imputable

Djilali Y..., prononcée le 20 janvier 1954 : "Le droit à pension proportionnelle est acquis ... 4° aux militaires et marins non officiers : a sur demande après 15 années accomplies de services effectifs

mois et 12 jours de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 qui lui est applicable, et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension