réviser la décision n° 186919 du 28 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension

Elle soutient que : -elle n’avait pas connaissance de l’obligation de déclarer la pension de réversion de son ex-mari décédé ; -elle a déclaré cette pension de réversion au service de impôts depuis

de réversion de son mari, décédé en 1960 et qui avait été bénéficiaire d'une pension militaire de retraite ; qu'en cours d'instance, par un arrêté du 30 janvier 2012, le ministre de la défense lui a accordé

de réversion de son mari décédé.

hospitalier Henri EY de BONNEVAL, ce dernier a présenté un tableau fixant le budget de Madame Y... pour 1996 à 5.206 Francs de recettes et 782 Francs de charges et pour 1997, en tenant compte des pensions

Elle fait valoir qu'elle est soutenue financièrement par ses enfants et perçoit une pension de réversion de son mari décédé.

Par une décision du 30 mars 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé.

durée pour quitter sa maison d'habitation principale ; qu'en l'espèce, Madame X..., exploitante agricole, a fait valoir et a justifié de ce que, née en 1925, elle ne disposait comme revenus que de la pension

Elle soutient que : - elle a commis une erreur sur le montant de ses ressources car sa pension de réversion ne lui était pas encore versée ; - elle est endettée, et se trouve dans une situation financière

lors qu’elle est dépourvue de son droit au séjour ; ce refus porte une atteinte grande et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; elle ne peut pas percevoir la pension

: 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui attribuer une pension de réversion d'orphelin majeur infirme ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B a déclaré à l'administration fiscale, au titre de l'année 2019, 3 293 euros de pensions, retraites et rentes comprenant les pensions de réversion

En ce qui concerne le fractionnement de la pension de réversion au prorata des années de mariage, elle indique que le droit à une pension de réversion est soumis à une condition de ressources personnelles

transmis à la juridiction mentionne que Madame [X] a eu des soucis financiers suite au piratage de son compte bancaire, qu’elle perçoit une retraite de base d’environ 1 400€, à laquelle s’ajoute une pension

invalides de la Marine (ENIM) en paiement d'une pension de réversion ; Attendu que, pour rejeter cette demande, que l'arrêt énonce que la pension de réversion ayant un caractère alimentaire, cet avantage

de réversion du chef de son mari, décédé le 3 août 1988 ; que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie (la caisse) ayant refusé de lui verser un rappel au titre de la

de réversion doit être prise en compte pour déterminer la perte de revenus de Mme X... à la suite du décès de son mari, et que la victime doit être indemnisée de son préjudice mais ne peut prétendre à

annuelle de réversion des pensions de retraite de son mari composée d'une pension versée par la CPAM de la Gironde au titre du régime général et de trois pensions versées par des organismes de retraites