AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724d7cd58014677418c99
14 mars 2007
14 mars 2007
de pension de réversion du chef du premier conjoint de constater expressément que le conjoint survivant remarié bénéficie d'un droit acquis à pension de réversion du chef de son deuxième conjoint ; qu'en
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200982
11 juillet 2019
11 juillet 2019
de la pension de réversion dès lors que les droits à pension de réversion dépendent des droits ouverts auprès d'autres régimes ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait
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