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12 163 résultats pour « pension de réversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724d7cd58014677418c99

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

de pension de réversion du chef du premier conjoint de constater expressément que le conjoint survivant remarié bénéficie d'un droit acquis à pension de réversion du chef de son deuxième conjoint ; qu'en

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200982

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

de la pension de réversion dès lors que les droits à pension de réversion dépendent des droits ouverts auprès d'autres régimes ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200081

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

en 2012, la révision de sa pension de réversion et réclamé le remboursement d'un trop-perçu, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200459

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

révisé définitivement le montant de sa pension de réversion au mois de mars 2014. 3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a192723cdc6046d4753f558

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de réversion, affirmant que cette somme correspond « nécessairement » à une partie de la pension de réversion.

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c44

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

..., par tromperie de la caisse de retraite de la RATP, et l'a condamnée à payer à Marie-Antoinette Y..., veuve B..., une indemnité de 165 072, 34 francs représentant le montant des arrérages de la pension

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200862

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

pour l'attribution de la pension de réversion et que c'est donc à tort que la Caisse lui a supprimé le bénéfice de la pension de réversion et le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200509

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Marseille, 23 février 2021), à la suite du versement de deux arrérages de la pension de réversion après le décès de Mme [C] [Z], le caisse d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201215

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

; AUX MOTIFS QUE "Madame X..., qui perçoit une pension de réversion depuis le 1er janvier 2002, reproche à la Caisse d'avoir mis fin au versement de cette pension de réversion à partir du 1er novembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201091

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L'ayant droit ayant ensuite obtenu une pension de retraite personnelle avec effet au 1er mars 2013, la caisse lui a notifié le 20 octobre 2015 la révision du montant de sa pension de réversion résultant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201070

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Ce dernier l'ayant informée, le 1er septembre 2015, de son remariage depuis 2006, la CNRACL a interrompu le versement de la pension de réversion, sollicité le remboursement des sommes versées du 16 décembre

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fac3ea7c8c1129c0677

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MOTIFS Selon l'article L. 353-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200680

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de révision de la pension de réversion, et en conséquence de lui ordonner rétroactivement de procéder au paiement de la retraite de réversion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200826

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que bénéficiant d'une pension de réversion depuis le 1er avril

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200591

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

paiement de la pension de réversion à compter du 1er novembre 2005 quand la dernière demande formulée par M.

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CC

cr

édure suiviec/Olivier Y

613725b2cd5801467741fda3

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

de ce préjudice corporel le montant des prestations versées; qu'en l'espèce, l'Etat a versé à Christiane Z... une pension civile - pension de réversion prématurée - d'un montant de 153 937 francs et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100007

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

de réversion à Mme X..., veuve de Abdelhamid Y... qu'elle avait épousé à Nantes le 21 octobre 1977, a été saisie, en mars 2009, d'une demande de pension de réversion au profit de Mme A..., dont l'union

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200095

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

de réversion à compter du 1er janvier 2010 et ne pouvait, faute d'avoir procédé à une nouvelle révision dans les trois mois suivants, refuser de verser la pension de réversion ainsi liquidée ; qu'en déboutant

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CC

civ2

6137250bcd5801467741a832

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Y... ne lui ayant retourné ces imprimés que le 28 avril 2003, la CRAM lui a attribué une pension de réversion à compter du 1er mai 2003 ; que, par jugement du 8 mars 2005, le tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201678

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

de réversion auxquels Mme [F] pouvait prétendre depuis le 1er octobre 2007 ; que ces nouveaux éléments portés à la connaissance de la caisse justifiaient la révision de la pension de réversion, quand

Source officielle