ALIMENTAIRE FORMEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL PAR SON EX-EPOUSE, DAME Y..., ET CE TANT POUR ABSENCE D'UN PREJUDICE MATERIEL OU MORAL CONSECUTIF A LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212, 238 ET 248, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE

alimentaire en vertu de l'article 301 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, aucune distinction n'a été faite entre l'alinéa 1er relatif à l'aspect alimentaire de la pension

du débiteur, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 301 alinéa 1 ancien du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la somme allouée apparaît

alimentaire non indexée, en vertu de l'article 301, alinéa 1, ancien du Code civil ; qu'il est décédé en laissant pour héritiers trois enfants : Jean-Pierre, issu de son mariage avec Mme X..., Philippe

alinéa 2, 227-9 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, QUI PEUT ETRE ALLOUEE, EN VERTU DE CE TEXTE, A L'EPOUSE QUI A OBTENU LE DIVORCE, NE PEUT L'ETRE QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION

un fondement purement alimentaire, ce dont elle a déduit son intransmissibilité à cause de mort ; qu'en statuant ainsi, cependant que la pension visée à l'article 301, alinéa 1er, du Code civil (dans

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, FORMEE PAR DAME Z... CONTRE A. AUX TORTS DUQUEL LE X...

X... au titre de l'ancien article 301, alinéa 1er, du Code civil ; que, par requête du 28 septembre 1998, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la conversion : Il résulte des articles 306, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, applicable au litige, et 308 du Code civil que, quand la séparation

alimentaire qui avait été allouée à Mme Y..., en application de l'article 301, alinéa 1 ancien du Code civil, par le jugement prononçant le divorce des époux X...

, la cour d'appel aurait violé les articles 280 et 303 du Code civil en faisant abstraction des ressources que son état de concubinage procurait à Mme P. ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 304 du

de l'article 450 du code de procédure civile.

X... tendant à la suppression de la pension alimentaire qu'il avait été condamné à verser à son ex-épouse sur le fondement de l'article 301, alinéa 1er, ancien, du Code civil et fixé cette pension à un

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et qu'enfin, la pension accordée sur le fondement de l'article 301 ancien du Code civil l'est, à concurrence de la fraction énoncée par ce texte,

301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI PEUT ETRE ALLOUEE EN VERTU DE CE TEXTE A L'EPOUX Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA PENSION ALLOUEE A L'EPOUX X..., EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL A UN CARACTERE A LA FOIS ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE