301, alinéa 2, ancien et 1382 du Code civil ; alors, selon le moyen, que l'article 301, alinéa 2, ancien est le siège de deux actions indemnitaires au profit de l'époux innocent, dont l'une, soumise au

Y... à lui verser une pension alimentaire sur le fondement de l'article 301, alinéa 1, ancien du Code civil, alors que, d'une part, les motifs de l'arrêt, qui relèvent une disparité de ressources et de

Le 5 août 2021, Mme [O] a saisi un juge aux affaires familiales pour obtenir la diminution de la pension alimentaire allouée sur le fondement du premier alinéa de l'article 301 ancien du code civil et

d'avoir déboutée Mme X..., alors selon le moyen, que la pension alimentaire accordée par le jugement de divorce en vertu de l'article 301, alinéa 1, ancien du Code civil, peut être révisée en tenant compte

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-3, alinéas1er et 2, 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil et

alinéa 2, 227-9 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

principale ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires (jugement entrepris, p. 3-4) ; 1°) ALORS QUE la pension visée à l'article 301, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L 341-2, L 371-3, L 433-1 alinéa 2, R 313-3 et R 313-8 du code de la sécurité sociale, ALORS QU'en application des articles L 133-4-1 du code de la sécurité sociale, 1235 et 1376 du code civil

ALIMENTAIRE EXISTANT PENDANT LE MARIAGE ET RENTRERAIT AINSI DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ; ALORS D'UNE PART, QUE LA PENSION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, SI ELLE

81-1, ALINEA 3, ET 81-2, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN LEUR REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, APPLICABLES EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la conversion : Il résulte des articles 306, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, applicable au litige, et 308 du Code civil que, quand la séparation

alimentaire qui avait été allouée à Mme Y..., en application de l'article 301, alinéa 1 ancien du Code civil, par le jugement prononçant le divorce des époux X...

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI PEUT ETRE ALLOUEE EN VERTU DE CE TEXTE A L'EPOUX Y...

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et qu'enfin, la pension accordée sur le fondement de l'article 301 ancien du Code civil l'est, à concurrence de la fraction énoncée par ce texte,

LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL N'A PAS JUSTIFIE DE L'APPLICABILITE EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 357/2 DU CODE PENAL "; ATTENDU QU'IL RESULTE

SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA MODIFICATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE JUDICIAIREMENT FIXEE NE POURRAIT PRENDRE EFFET A UNE DATE ANTERIEURE AU JUGEMENT SANS