laquelle était d'ailleurs intervenue le 11 juin 1998, à l'expiration d'une détention provisoire de 6 mois, durée légale maximale compte tenu de la qualification des faits reprochés à l'intéressé et de la peine

montants des détournements reprochés, des enjeux pénaux en cause et justifiée pour préserver la garantie de représentation de l'intéressé, le magistrat instructeur ayant également, compte tenu des peines

désignation en cours au titre de l'aide juridictionnelle ; Que les juges, qui n'avaient pas à prendre en compte la demande de l'avocat, celui-ci ne pouvant représenter l'intéressée en raison de la peine

septembre 2002, applicable en vertu de l'article 112-2 du Code pénal aux infractions commises avant son entrée en vigueur, permet de recourir à la procédure de comparution immédiate même lorsque la peine

montants des détournements reprochés, des enjeux pénaux en cause et justifiée pour préserver la garantie de représentation de l'intéressé, le magistrat instructeur ayant également, compte tenu des peines

d'emprisonnement encourues était 2 ans ; qu'en jugeant néanmoins que le total des peines prononcées, soit 27 mois, n'atteignait pas le maximum de la peine encourue, et que dès lors, la confusion n'aurait

; "aux motifs que "le maximum de la plus forte peine encourue n'étant pas atteint, la confusion sollicitée est facultative" ; "alors que le maximum de la plus forte peine encourue était de vingt années

ce code ; Attendu que, pour ordonner l'extension des effets du mandat d'arrêt européen, l'arrêt énonce que les faits exposés et qualifiés par l'Etat d'émission, qui répondent, quant au quantum de la peine

serait ipso facto excusable de ne pas comparaître à l'audience, il échet, à défaut de justifications particulières, de juger contradictoirement le prévenu, non comparant et non excusé; eu égard à la peine

cumulativement que dans la limite du maximum légal le plus élevé ; le bénéfice des circonstances atténuantes, le 8 décembre 1992, interdisait seulement à la juridiction criminelle d'appliquer le maximum de la peine

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1996, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur

Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 16 janvier 2002, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ;

« au moins 9 ans d'emprisonnement » ; que, ce faisant, il n'indique pas quel est le maximum des peines encourues et, dès lors, ne satisfait pas aux prescriptions légales ; que, dans ces conditions, il

pénale, la chambre d'accusation énonce que la détention provisoire est nécessaire à titre de sûreté jusqu'à la comparution de l'accusé en cour d'assises compte tenu de la gravité des charges et des peines

; "aux motifs que les peines n'étant pas définitives dans leurs rapports entre elles, la confusion est juridiquement réalisable ; que toutefois, le maximum de la peine encourue n'étant pas atteint

Z... est réel et il pourra opportunément étayer, le moment venu, une demande d'aménagement de peine, pour l'heure cependant, la peine encourue (quatorze ans), les antécédents judiciaires de M. Z...

de la procédure au motif que ni la plainte déposée le 9 décembre 2003, ni le réquisitoire introductif du 19 janvier 2004 ne visaient l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 édictant la peine

de soins, a fixé à cinq ans la durée maximale de la peine encourue en cas d'inobservations des obligations, l'a condamné aux peines obligatoires d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise