de Schengen, en date du 19 juin 1990, les faits reprochés à Marko X... , qualifiés au regard de la loi française de participation à une association de malfaiteurs, étaient punis par ladite loi d'une peine

]                              ; Attendu que, pour refuser la remise de la personne recherchée et ordonner sa mise en liberté, l'arrêt attaqué retient que la mesure éducative n'est pas une peine privative

; "alors, d'autre part, que la chambre de l'instruction, qui n'a pas constaté que Jérémy X..., qui doit comparaître devant la juridiction de première instance, encourrait une peine privative de liberté

[J] [M], coupable d'escroqueries, à deux ans et six mois d'emprisonnement, dix euros d'amende par jour pendant neuf mois, une inéligibilité pendant l'exécution de la peine privative de liberté, et a prononcé

que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel de Maurice X..., ordonne la suspension de la peine privative de liberté et astreint le condamné à établir sa résidence à Gretz-Armainvilliers (Seine-et-Marne)

[V] [Z], ressortissant marocain, aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté de huit ans prononcée par la chambre pénale de premier degré de la cour d'appel de Marrakech le 11 avril 2019, selon

rectification d'erreur matérielle ne fait pas perdre à l'arrêt de condamnation son caractère définitif et que le demandeur ne se trouve plus en détention provisoire mais est détenu en exécution de la peine

[T] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Cayenne, en date du 12 février 2025, qui a prononcé sur une réduction de peine.

l'instruction, il a refusé de consentir à être remis aux autorités judiciaires espagnoles ; Attendu que, pour refuser l'exécution de ce mandat, l'arrêt, après avoir rappelé que les faits sont punis d'une peine

l'instruction, elle a refusé de consentir à être remise aux autorités judiciaires espagnoles ; Attendu que, pour refuser l'exécution de ce mandat, l'arrêt, après avoir rappelé que les faits sont punis d'une peine

l'instruction, il a refusé de consentir à être remis aux autorités judiciaires espagnoles ; Attendu que, pour refuser l'exécution de ce mandat, l'arrêt, après avoir rappelé que les faits sont punis d'une peine

fins de prolongation de la détention provisoire avant l'expiration du délai d'un an à compter de la date à laquelle l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive et que l'exécution d'une peine

[P] vers l'Albanie aux fins d'exécution de la peine privative de liberté de dix-huit ans de réclusion. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M.

; que lors de la transmission du complément d'information, les autorités serbes n'ont pas fait savoir qu'elles sollicitaient la remise de l'intéressé aux fins de l'exécution d'une peine privative de liberté

Z... le 19 mai 2008, plusieurs peines privatives de liberté prononcées à son encontre ont été mises à exécution, ce qui a eu pour conséquence de suspendre les effets du mandat de dépôt délivré le 19 mai

Il a été condamné à une peine privative de liberté de trois ans dont dix-huit mois avec sursis assorti de la mise à l'épreuve, et le tribunal a ordonné la confiscation de plusieurs biens constituant le

Code précité ; qu'il en a déduit que l'impossibilité, tant matérielle que juridique, d'accéder au cours de l'accomplissement de sa condamnation au bénéfice de ladite mesure, modalité d'exécution des peines

privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des catégories d'infractions