portant la peine d'emprisonnement de Willie Z... de 4 ans à 5 ans, sans justifier spécialement le caractère ferme de l'année supplémentaire infligée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

Y... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour un crime ou un délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut

pour crime ou délit de droit commun, soit à une peine criminelle soit à une peine d'emprisonnement sans sursis, d'une durée supérieure à un an ; qu'en retenant, pour ordonner la prolongation de la détention

appel repose ainsi à ce stade de la procédure sur l'arrêt de condamnation rendu en première instance, dans les limites de la peine prononcée, après imputation de la durée de la détention provisoire effectuée

en cas de violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant d'une peine complémentaire, que dans le cas où celle-ci est prononcée à titre de peine principale. 15.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

L'arrêt attaqué énonce, dans ses motifs, que, dans la mesure où l'article 450-1 du code pénal punit des mêmes peines l'association de malfaiteurs, qu'elle tende à commettre des crimes

; "alors, d'une part, que les crimes d'arrestation illégale d'une part, de détention illégale ou de séquestration d'autre part, bien que prévus et réprimés par le même texte, constituent des crimes distincts

des lois d'exécution et d'application des peines, plus sévères, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur (Crim., 20 octobre 2020

, la peine la plus forte est seule prononcée ; que lorsque deux peines comportent respectivement une peine d'emprisonnement plus forte assortie d'une amende, seule la peine d'emprisonnement plus forte

pour « crimes » pour l'un et « crime » pour l'autre, sans aucune précision autre que la date du jugement de condamnation définitive, la cour d'assises a privé sa décision de base légale au regard des

X... coupable de recel en état de récidive et l'a condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement et 20 000 euros d'amende ; "aux motifs que les faits sont établis et M.

Pour condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; "1 ) alors qu'à peine de nullité, la Cour et le jury doivent être interrogés sur toutes les circonstances constitutives du crime objet de l'accusation ; que le crime de viol n'est caractérisé que

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 mai 1992, qui l'a condamné, pour provocation à la discrimination raciale, contestation de crimes contre l'humanité, injure

le 23 février 1993 par la cour d'assises de Loire-Atlantique pour le crime d'arrestation ou séquestration d'otage en vue de préparer on faciliter un crime ou un délit ; qu'au demeurant l'intéressé avait

le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement ; qu'en affirmant de manière péremptoire