paiement des sommes indues, la cour d'appel a affirmé qu'à défaut pour le professionnel de santé de justifier qu'il avait reçu la notification de l'indu avant sa contestation devant la commission de recours

à Mme Y... d'importantes sommes indues est parfaitement établie, le quantum des sommes ainsi indûment payées n'a pu être déterminé en raison de la carence de Mme Y... qui, sommée de s'expliquer ou de

un autre compte lui appartenant ; que la banque Courtois a assigné le 26 février 2002, la société Savco, devant le tribunal de commerce qui, par jugement du 27 mai 2002, l'a condamnée au titre du paiement

Il soutient que c'est sur cette base que les indemnités journalières lui ont été versées avant la notification de l'indu et relève que les indemnités de congés payés et de préavis lui ont été payés le

X..., en répétition de l'indu, en soutenant qu'il serait désormais démontré que la somme payée par lui a été également versée à M. X... par la commune d'Houdain ; Attendu que M.

et étaient des avances indûment payées ; qu'en énonçant, pour décider que ces paiements n'étaient pas indus, que les documents produits n'établissaient pas que les versements effectués par la société

« que l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi contrats ; qu'en

si le solvens a payé par erreur le créancier ; qu'en considérant que les paiements effectués par M.

effectués, a demandé à titre subsidiaire le paiement de dommages-intérêts d'un montant égal à celui de l'indu ; Sur le premier moyen : Attendu que la société FMA fait grief à l'arrêt de la condamner

indu de prestations sociales, l'obligation de remboursement pesant sur l'allocataire naît au moment du paiement, et non au moment de la notification de l'indu par l'organisme payeur ; qu'il ressort des

intentée par le syndic de la société Samo à l'encontre de l'Assedic, alors que, d'une part, il n'y a pas lieu à répétition de l'indu lorsque le paiement effectué ne présente pas un caractère indu ;

B..., qui avait effectué des paiements à cette dernière, l'a assignée en répétition de l'indu ; Attendu que M.

formée par les cautions, elle a retenu que la cause du paiement réside dans la condamnation définitive passée en force de chose jugée et dûment exécutée au moyen de voies d'exécution elles-mêmes définitivement

[G] (l'allocataire) les 7 janvier et 7 février 2019 de payer certaines sommes correspondant à un indu de prestations familiales (allocation de rentrée scolaire et allocation de soutien familial) au titre

-deux jours avant l'audience devant le tribunal, la caisse a produit un tableau d'indu rectifié de 516 pages pour un montant rabaissé à 129 724,26 €, ce qui établit qu'elle reconnaît s'être trompée dans

de pension de retraite et de sa demande de paiement d'une pension de retraite et l'a, d'autre part, condamnée à payer à la CARSAT une certaine somme en remboursement d'un indu.

Après avoir relevé que l'intérêt global du litige s'élève à 74 096 euros, que dix-neuf caisses primaires ont notifié des indus et que le tribunal a été saisi d'une contestation par caisse, la caisse d'Indre-et-Loire

Y... était résilié, faute de paiement des primes, a assigné la Compagnie Le Continent en remboursement de l'indu ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon