les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues, de sorte que le délai de deux ans court à compter de chaque paiement effectué par la caisse entre les mains de l'employeur subrogé

mains de la société Fegec ; que la société Interfimo a pratiqué, le 25 octobre 2002, entre les mains de M.

des actes d'exécution accomplis ou les paiements effectués avant sa décision, cette règle se limite aux actes menés à leur terme ; que les sommes saisies attribuées mais non encore payées sont certes

, même si ce paiement a été réalisé entre les mains de la personne garantie, pour le compte du créancier. 8.

X... est mis à disposition d'une société par contrat à durée déterminée pour effectuer une tâche qu'il effectue effectivement et qui rend sa présence officielle vis-à-vis des autres salariés de l'entreprise

(Maine-et-Loire), 2°/ de Mme Madeleine B..., demeurant ...

de main-d'oeuvre illicite n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant in solidum ces différentes sociétés aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700

à tiers détenteur effectué entre les mains du délégué par le créancier du délégant ne peut avoir pour effet de priver le délégataire, dès son acceptation, de son droit exclusif à un paiement immédiat

saisi n'a pas effectué de paiement, a sollicité du créancier le paiement de la rémunération prévue par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 modifié ; que le greffier en chef du tribunal d'instance

celui du paiement falsifié au regard d’un paiement effectué par le débiteur sur la base celui-ci.

, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, peut revendiquer le prix des marchandises non payées entre les mains du sous-acquéreur, ce n'est qu'autant que ce dernier en doit le règlement à son

la société La Main Tendue à payer à Mme W...

Plusieurs échanges de courriers intervenaient entre les parties, sans qu’aucun accord n’intervienne. Une ultime mise en demeure de payer était adressée à EMCI par MONTEC en date du 30 mai 2023.

[O], entre les mains de la SA BNP PARIBAS, qui avait offert, le 27 mai 2005 un prêt immobilier aux défendeurs, lesquels avaient accepté l'offre le 21 juin suivant ; * au titre du prêt de 55 000 €, suivant

du débiteur ; qu'en jugeant que la saisie-attribution pratiquée par le MSA entre les mains du liquidateur de M.

ne peut éteindre la dette que s'il est effectué entre les mains du créancier ou encore entre les mains d'un tiers ayant la qualité de mandataire du créancier en vertu d'une convention conclue entre le

effectué entre les mains du courtier X... était libératoire dans la mesure où celui-ci avait reçu d'elle mandat d'encaisser les primes; qu'il est établi par la production des relevés bancaires que la

071 euros HT au titre de travaux supplémentaires effectués hors tout avenant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'il appartient à celui qui réclame le paiement d'une prestation