doit seulement prouver le caractère indû du paiement sans être tenu de rapporter la preuve de l'erreur qu'il a commise et alors, d'autre part, que le paiement fait par erreur autorise celui qui a payé

intention de le commettre ; que le tribunal a justement retenu l'absence d'intention frauduleuse, alors que le représentant de la CPAM a déclaré lors de l'enquête, que les prestations qui avaient été payées

Sur les conclusions relatives à l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 4.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide au logement, de prime d'activité, de revenu de

Y... et N... fondent cette prétention sur les articles 1235, 1376 et 1377 du code civil ; ils font valoir que le payement est indu car d'une part, il a été réalisé en dehors des termes du contrat de nantissement

d’une indemnité équivalente à la fourniture d’électricité ou d’eau, condamner la bailleresse à lui payer la somme de 3 720,00 euros au titre de l’électricité payée et indue, enjoindre la bailleresse,

C'est au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du payement.

Sur le remboursement des sommes payées de façon indue et le paiement du coût des reprises Sur les travaux de reprise des menuiseries Il sera ici fait référence au devis du 29 janvier 2025.

Les payements indus ont été effectués aux lieu et place du bailleur qui était redevable de ces sommes, et l'action en répétition de l'indu n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277

PERE LA GARDE DE L'UN DES ENFANTS MAIS QUE POUR LA PERIODE AYANT DEBUTE LORS DE LA SEPARATION DE FAIT, LA CAISSE N'AVAIT FAIT QU'EXECUTER LES OBLIGATIONS QUE LA LOI IMPOSE EN SORTE QU'ELLE N'AVAIT PAS PAYE

Par écritures déposées le 14 décembre 2023, il conclut à l'infirmation du jugement déféré, et demande à la cour de condamner [K] [U] à lui payer les sommes suivantes : -12.032 euros au titre du payement

X... et dit qu'en conséquence il y a eu payement indu et condamné M.

SCI au titre des années 1999 à 2008 et que ce n'est que par assignation du 13 février 2012 que les SCI ont saisi le tribunal de grande instance de Nîmes de leur demande en répétition des sommes ainsi payées

Elle soutient que : - la somme de 228,91 euros d'indu d'allocation de logement sociale a été payée en mars 2019 ; - l'indu de 1 016 euros pour la période de février 2015 à mai 2016 est erroné alors

RECONNAISSANCE DE DETTE DE 300 FRANCS, TRES SUPERIEURES AUX SOMMES DUES PAR LE FILS Z... ; QUE, PAR LE RECOURS D'UNE ACTION EN JUSTICE FONDEE SUR DES DOCUMENTS DEVENUS SANS CAUSE, POUR OBTENIR UN PAYEMENT

Sur le bien-fondé de l'indu : 2.

DE LA REALITE DE VENTES CEPENDANT NON CONCLUES ET AINSI OBTENU DE CELUI-CI LE PAYEMENT DE COMMISSION INDUES S'ELEVANT A 9000 FRANCS ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A

ans à compter de la date à laquelle la caisse était en mesure de déceler le caractère indu du paiement et d'en demander restitution, permet à celle-ci de recouvrer la totalité de l'indu se rapportant